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  [ 15 septembre 2025 ]

  Cautionnement : limite à la force probante du constat d’huissier pour la preuve de l’obligation d’information annuelle

• Droit des obligations

  [ 1 juillet 2025 ]

  Spoofing téléphonique : de la difficulté de prouver la négligence grave du client

• Droit des obligations

  [ 23 juin 2025 ]

  Cession de fonds de commerce : le juge n’a pas le pouvoir de fixer le prix

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2025 ]

  L’action paulienne n’est pas exclue par l’homologation judiciaire

• Droit des obligations

  [ 19 juin 2025 ]

  Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire en l’absence d’action judiciaire préalable du tiers lésé

• Droit des obligations

  [ 18 juin 2025 ]

  Loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial : la Cour de cassation a tranché

• Droit des obligations

  [ 17 juin 2025 ]

  Preuve du formalisme informatif du bordereau de rétractation : la Cour de cassation poursuit sa politique de rigueur

• Droit des obligations

  [ 16 juin 2025 ]

  Ayants cause à titre universel : des tiers assimilés aux parties

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2025 ]

  Point sur les différentes catégories de tiers

• Droit des obligations

  [ 12 juin 2025 ]

  Point sur la confirmation du contrat

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2025 ]

  Action en responsabilité civile : l’obligation de conseil de l’avocat plaidant inclut l’appel en cause de l’avocat rédacteur d’acte responsable d’un défaut d’information

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2025 ]

  Nouvelle interprétation du devoir d’information précontractuelle

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2025 ]

  Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

• Droit des obligations

  [ 2 juin 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : limite procédurale à la sanction de la caducité

• Droit des obligations

  [ 26 mai 2025 ]

  Aide apportée au parent : un enrichissement injustifié soumis à la prescription de droit commun

• Droit des obligations

  [ 20 mai 2025 ]

  Point sur : le prix du contrat

• Droit des obligations

  [ 14 mai 2025 ]

  Obligation de délivrance : son caractère essentiel prive d’efficacité la clause de non-recours stipulée au bénéfice du bailleur

• Droit des obligations

  [ 5 mai 2025 ]

  Du devoir de mettre en garde la sous-caution : la liberté provisoire de la caution de premier rang

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2025 ]

  Point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 15 avril 2025 ]

  Relation commerciale établie : rappel des critères de qualification et d’évaluation du préjudice réparable