Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 10 avril 2025 ]

  Revendication de la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs à une société : de la difficulté de prouver la renonciation tacite du conjoint

• Droit des obligations

  [ 9 avril 2025 ]

  Convention de trésorerie : un fondement juridique insuffisant à la transmission d’une obligation de paiement

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2025 ]

  Chèque falsifié : date de naissance de l’obligation du banquier de détecter une anomalie apparente

• Droit des obligations

  [ 28 mars 2025 ]

  La clause de force majeure n’est pas nécessairement abusive

• Droit des obligations

  [ 27 mars 2025 ]

  Force majeure : des critères et conséquences de la notion à l’aune du droit nouveau

• Droit des obligations

  [ 24 mars 2025 ]

  Garantie d’éviction des servitudes non apparentes : la clause « de prise en l’état » ne suffit pas à exonérer le vendeur

• Droit des obligations

  [ 21 mars 2025 ]

  Procès civil : la preuve déloyale n’est pas systématiquement admise

• Droit des obligations

  [ 20 mars 2025 ]

  VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : le subjectivisme retenu

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2025 ]

  Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments de preuve couverts par le secret des affaires

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2025 ]

  Clauses résolutoires des baux commerciaux : extension du pouvoir du juge d’en suspendre les effets

• Droit des obligations

  [ 11 mars 2025 ]

  Point sur l’exécution forcée en nature

• Droit des obligations

  [ 6 mars 2025 ]

  Vice de violence : précisions sur l’appréciation de l’avantage manifestement excessif

• Droit des obligations

  [ 5 mars 2025 ]

  Mandat commercial : la preuve est libre pour le tiers

• Droit des obligations

  [ 4 mars 2025 ]

  Action paulienne : l’acte à prix normal, mais dissimulable, peut être attaqué

• Droit des obligations

  [ 21 février 2025 ]

  Contrat d’entreprise : précisions sur les conditions de la réception judiciaire de l’ouvrage

• Droit des obligations

  [ 18 février 2025 ]

  Désordre de construction : absence de choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi

• Droit des obligations

  [ 11 février 2025 ]

  Sanctions de l’inexécution : point sur les sanctions visant à obtenir l’exécution du contrat

• Droit des obligations

  [ 7 février 2025 ]

  Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : point sur le principe de non-option

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2025 ]

  Prêt cautionné : des rappels utiles concernant la réduction de la clause pénale et l’adéquation des engagements aux capacités financières du débiteur et de son garant