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• Droit des obligations

  [ 16 décembre 2025 ]

  Délégation de paiement en matière de sous-traitance : l’inexécution des travaux sous-traités échappe enfin au principe de l’inopposabilité des exceptions

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2025 ]

  De la preuve du terme de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2025 ]

  Clause de réserve de propriété et prescription de la créance garantie

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2025 ]

  Précisions sur la compétence du JAF d’ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure de divorce

• Droit des obligations

  [ 2 décembre 2025 ]

  Transaction : un fait juridique opposable par le tiers codébiteur solidaire

• Droit des obligations

  [ 1 décembre 2025 ]

  Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

• Droit des obligations

  [ 27 novembre 2025 ]

  Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2025 ]

  Subrogation : précisions sur la notion d’intérêt légitime au paiement

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  [ 26 novembre 2025 ]

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• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2025 ]

  L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2025 ]

  Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme

• Droit des obligations

  [ 23 octobre 2025 ]

  « Dieselgate » : défaut de conformité et résolution de la vente d’un véhicule truqué

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2025 ]

  La conformité du bien vendu en tableau

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2025 ]

  Une offre non négociable

• Droit des obligations

  [ 16 octobre 2025 ]

  Exception de nullité : l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien de la caution constitue un commencement d’exécution

• Droit des obligations

  [ 10 octobre 2025 ]

  Responsabilité de plein droit des constructeurs : l’indétermination de la cause du dommage n’empêche pas le jeu de la présomption d’imputabilité

• Droit des obligations

  [ 7 octobre 2025 ]

  Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats : la première chambre civile s’aligne sur la chambre commerciale

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2025 ]

  Le concubinage ne fait pas échapper à la prescription !

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2025 ]

  Bail : l’obligation d’entretien et de jouissance paisible incombant au bailleur est de résultat

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2025 ]

  Point sur la stipulation pour autrui