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  Dol : cumul de l’action en nullité et en responsabilité

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  [ 8 mars 2021 ]

  Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat

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  Régularisation de la vente : rien ne presse…

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  [ 18 février 2021 ]

  Modification d’un contrat d’assurance : nécessité d’un écrit

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  [ 9 février 2021 ]

  Une société absorbée peut-elle bénéficier de l’assurance de la compagnie de la société absorbante sans qu’il soit porté atteinte à la règle de la force obligatoire du contrat ?

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  [ 5 février 2021 ]

  Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse

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  La dignité en droit des contrats : illustration à propos d’un voyageur handicapé

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  [ 7 décembre 2020 ]

  Résolution du contrat : clause promise, clause due !

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  [ 13 novembre 2020 ]

  Assignation du possesseur en restitution du bien vendu : sa mauvaise foi constituée, les fruits perçus doivent être restitués…

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  [ 5 novembre 2020 ]

  Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes

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  [ 29 octobre 2020 ]

  Contrat et absence de signature électronique : la confirmation, moyen efficace de chasser la nullité du contrat

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  [ 28 octobre 2020 ]

  Il ne faut jamais dire jamais

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  [ 26 octobre 2020 ]

  Cession de droits immobiliers : l’insécurité à nouveau illustrée de l’acte sous seing privé