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  [ 5 février 2021 ]

  Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse

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  [ 4 février 2021 ]

  Dettes connexes : leur compensation s’impose au juge

• Droit des obligations

  [ 11 janvier 2021 ]

  La dignité en droit des contrats : illustration à propos d’un voyageur handicapé

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  [ 4 janvier 2021 ]

  Le débiteur au cœur de la force majeure

• Droit des obligations

  [ 17 décembre 2020 ]

  « Fraus omnia corrumpit » : report du point de départ de l’action paulienne

• Droit des obligations

  [ 16 décembre 2020 ]

  Méfiez-vous des portes de parking !

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  [ 15 décembre 2020 ]

  Promesse de vente : un formalisme de protection

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  [ 10 décembre 2020 ]

  Une avocate chargée des intérêts de son mari dans un litige : présomption du mandat à titre onéreux écartée

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  [ 7 décembre 2020 ]

  Résolution du contrat : clause promise, clause due !

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  [ 13 novembre 2020 ]

  Assignation du possesseur en restitution du bien vendu : sa mauvaise foi constituée, les fruits perçus doivent être restitués…

• Droit des obligations

  [ 5 novembre 2020 ]

  Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes

• Droit des obligations

  [ 29 octobre 2020 ]

  Contrat et absence de signature électronique : la confirmation, moyen efficace de chasser la nullité du contrat

• Droit des obligations

  [ 28 octobre 2020 ]

  Il ne faut jamais dire jamais

• Droit des obligations

  [ 26 octobre 2020 ]

  Cession de droits immobiliers : l’insécurité à nouveau illustrée de l’acte sous seing privé

• Droit des obligations

  [ 2 octobre 2020 ]

  Solution attendue de la Cour de cassation : la résolution du contrat de vente entraîne la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de location avec option d’achat

• Droit des obligations

  [ 16 septembre 2020 ]

  Bon pour accord : son contenu exécuté, sa rétractation est paralysée

• Droit des obligations

  [ 15 septembre 2020 ]

  Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité

• Droit des obligations

  [ 16 juin 2020 ]

  Suicide : la mort n’est pas toujours garantie

• Droit des obligations

  [ 9 juin 2020 ]

  Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : la responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage est engagée

• Droit des obligations

  [ 5 juin 2020 ]

  Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter…