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  [ 12 octobre 2018 ]

  Ordonnance du 10 février : application dans le temps de la réforme du droit des contrats

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  [ 3 octobre 2018 ]

  Un échange de mails vaut un écrit !

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  [ 2 octobre 2018 ]

  Réception de l’ouvrage : la fin du contrat d’entreprise

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  [ 19 septembre 2018 ]

  Logement indécent : refus de l’exception d’inexécution

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  [ 19 juillet 2018 ]

  Colocataires, attention aux clauses de solidarité !

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  [ 16 juillet 2018 ]

  La perte de pouvoir du pollicitant survenue entre l’émission de l’offre et son acceptation, n’est pas une cause de caducité de l’offre dont pourrait se prévaloir l’acceptant.

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  [ 3 juillet 2018 ]

  Bail rural sous seing privé : conditions de sa force probante et de son opposabilité

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  [ 29 juin 2018 ]

  Garantie d’éviction du fait d’un tiers : rappel des conditions

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  [ 27 juin 2018 ]

  Pas de dol sans intention de tromper !

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  [ 15 juin 2018 ]

  L’obligation de sécurité de l’entraîneur au combat de lutte

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  [ 11 juin 2018 ]

  Erreur excusable sur l’indécence d’un logement

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  [ 6 juin 2018 ]

  La charge de la preuve dans le contentieux de la vente sous condition suspensive

• Droit des obligations

  [ 5 juin 2018 ]

  Déterminabilité du prix : indifférence aux modalités de paiement

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2018 ]

  Enrichissement injustifié : rejet de l’action en présence d’une faute lourde du commissaire-priseur appauvri

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  [ 30 mai 2018 ]

  Condamnation du vendeur à restitution d’une partie du prix de vente : quel recours contre l’agent immobilier ?

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2018 ]

  Pourparlers et accord de volontés

• Droit des obligations

  [ 15 mai 2018 ]

  Réticence dolosive : rappel des éléments constitutifs

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  [ 17 avril 2018 ]

  Vente d’immeuble : rappel des diligences imposées aux acquéreurs lors de la visite d’un bien immobilier et mobilisation de la garantie des vices cachés

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  [ 16 avril 2018 ]

  Qualification juridique du marché à forfait

• Droit des obligations

  [ 30 mars 2018 ]

  Promesse de porte-fort : rappel de la sanction en cas d’inexécution

  Mots-clefs : Porte-fort, Sanction, Inexécution, Dommage-intérêts