Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 26 mars 2018 ]

  Bail commercial : exclusion du déséquilibre significatif

  Mots-clefs : Contrats, Concurrence, Relations commerciales, Protection contre l’abus, Déséquilibre significatif, Contrats visés, Bail commercial (non)

• Droit des obligations

  [ 19 mars 2018 ]

  Crédit excédant les capacités de remboursement du souscripteur

  Mots-clefs : Banque, Crédit, Prêt, Devoir de mise en garde, Emprunteur, Capacités de remboursement, Insuffisance, Taux d’endettement, Devoir d’alerte

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2018 ]

  Résolution du contrat : la clause limitative lui survit (enfin) !

  Mots-clefs : Civil, Contrats, Contrats synallagmatiques, Règles spécifiques, Résolution, Effets, Rétroactivité, Stipulations contractuelles, Clause limitative de réparation, Maintien (oui)

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2018 ]

  Guichet automatique et preuve du dépôt d'une somme d'argent

  Mots-clefs : Responsabilité, Dépôt, Guichet automatique, Ticket, Preuve

• Droit des obligations

  [ 7 mars 2018 ]

  Disproportion de l’engagement de la caution : un moyen de défense imprescriptible

  Mots-clefs : Civil, Sûretés, Cautionnement, Disproportion, Moyen de défense, Imprescriptibilité

• Droit des obligations

  [ 6 mars 2018 ]

  Bail commercial : clause résolutoire et bonne foi contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Bail commercial, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Droit des obligations

  [ 20 février 2018 ]

  Vente d’une chose viciée : précisions sur l’apparence du vice

  Mots-clefs : Civil, Vente, Vices cachés, Vice, Notion, Apparence, Ignorance, Garantie, Conditions

• Droit des obligations

  [ 19 février 2018 ]

  Condition suspensive réputée accomplie : influence sur l’effectivité des stipulations contractuelles

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Promesse synallagmatique, Condition suspensive, Prêt, Non-obtention, Non-exécution, Débiteur, Faute volontaire, Effets

• Droit des obligations

  [ 7 février 2018 ]

  Réparation du vice caché : l’acheteur est en droit de refuser !

  Mots-clefs : Contrats, Vente, Vice caché, Garantie, Effets, Option de l’acheteur, Résolution, Vendeur, Offre de réparation, Conséquences

• Droit des obligations

  [ 1 février 2018 ]

  Individualité de la promesse associée à un bail

  Mots-clefs : Contrats, Contrat préparatoire, Promesse unilatérale de vente, Caractéristiques, Condition de forme, Enregistrement, Bail, Location-gérance, Indivisibilité contractuelle (non)

• Droit des obligations

  [ 29 janvier 2018 ]

  Conditions de remboursement du payeur non subrogé de la dette d’autrui

  Mots-clefs : Paiement, Subrogation, Dette d'autrui, Débiteur, Voie de recours, Cause du paiement, Remboursement, Preuve

• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2018 ]

  Vice caché : fonction de la réduction du prix et des dommages et intérêts

  Mots-clefs : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, Réduction du prix, Fonction, Coût des travaux (non), Préjudice indemnisable (non)

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2018 ]

  Clause d’exclusion de garantie : le contrat d’assurance vidé de sa substance

  Mots-clefs : Contrats, Maîtrise d’œuvre, Assurance, Clause d’exclusion de garantie, Obligation essentielle, Résiliation, Préjudice, Indemnisation, Conditions

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2018 ]

  Erreur sur les motifs : une erreur par principe indifférente

  Mots-clefs : Obligation, Contrat, Vice du consentement, Erreur, Motif du contrat, Erreur indifférente, Exception

• Droit des obligations

  [ 10 janvier 2018 ]

  Usurpation d’identité : un mensonge dolosif

  Mots-clefs : Contrats, Vice du consentement, Bail, Dol, Usurpation d’identité, Caractère déterminant

• Droit des obligations

  [ 12 décembre 2017 ]

  Négocier n’est pas vendre !

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Formation, Stades, Pourparlers contractuels, Perfection, Conditions

• Droit des obligations

  [ 24 novembre 2017 ]

  Novation : l’intention ne se présume pas mais se décèle !

  Mots-clefs : Novation, Bail rural, Intention, Présomption (non), Formalisation (non), Recherche, Office du juge, Faits de la cause

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2017 ]

  Promesse de vente d’un immeuble d’habitation : modalités du délai de rétractation

  Mots-clefs : Promesse de vente, Immeuble, Usage d’habitation, Délai de rétractation, Acquéreur non-professionnel, Charge de la preuve, Avis de réception, Modalités, Irrégularité, Clause pénale (non)

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2017 ]

  Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale

  Mots-clefs : Succession, Obligation civile, Obligation naturelle, Transformation, Devoir de conscience, Devoir de justice, Engagement unilatéral de volonté

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2017 ]

  Rupture d’une relation commerciale établie : nature de l’action en responsabilité

  Mots-clefs : Action indemnitaire, Relation commerciale, Rupture brutale, Nature de l’action, Compétence juridictionnelle