Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2017 ]

  Interdiction pour le juge de dénaturer un écrit

  Mots-clefs : Dénaturation, Contrôle, Notion, Illustration, Modification du contrat, Stipulation contractuelle, Adjonction d’une condition

• Droit des obligations

  [ 3 mai 2017 ]

  Clause d’indexation : valable mais abusive !

  Mots-clefs : Clause d'indexation, Responsabilité civile du banquier, Protection des consommateurs, Clauses abusives

• Droit des obligations

  [ 27 avril 2017 ]

  Vente d’immeuble à construire et garantie des vices apparents

  Mots-clefs : Construction, Urbanisme, Vente d’immeuble à construire, Action en garantie, Vice apparent, Réduction du prix, Réparation

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2017 ]

  Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription

  Mots-clefs : Prescription, Délai de droit commun, Point de départ, Actions personnelles et mobilières, Prêt viager hypothécaire, Eléments déclencheurs

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2017 ]

  Sort du bail conclu au nom d'une indivision et exécuté par les locataires

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Indivision, Congé, Nullité, Exécution du contrat, Exception de nullité (non)

• Droit des obligations

  [ 6 avril 2017 ]

  Rupture des pourparlers : les motifs sont contrôlés !

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Pourparlers, Négociation, Régime, Rupture, Liberté contractuelle, Limite, Abus, Motifs, Contrôle

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2017 ]

  Risque d’éviction par un tiers du preneur à bail

  Mots-clefs : Baux commerciaux, Preneur, Risque d’éviction, Jouissance paisible, Manquement, Sanction, Résiliation

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2017 ]

  Mandat immobilier : un revirement motivé par la réforme du droit des contrats

  Mots-clefs : Vente immobilière, Mandat, Agent immobilier, Conditions de forme, Violation, Sanction, Protection du mandant, Nullité relative, Motivation, Réforme du droit des contrats

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2017 ]

  Transaction et renonciation : critères de la distinction

  Mots-clefs : Transaction, Renonciation, Distinction, Acte unilatéral

• Droit des obligations

  [ 27 février 2017 ]

  Obligation de sécurité de moyens : la recherche d’une faute

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Contrat d’entreprise, Club sportif, Obligation de sécurité, Obligation de moyens, Notion, Régime, Rôle de la faute, Faute de la victime, Conséquences

• Droit des obligations

  [ 23 février 2017 ]

  Mandat : quelle sanction en cas de défaut de pouvoir du mandataire ?

  Mots-clefs : Mandat, Défaut de pouvoir du mandataire, Sanction, Nullité relative

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2017 ]

  Faute dolosive et responsabilité d’un constructeur

  Mots-clefs : Faute dolosive, Responsabilité, Constructeur, Obligations, Inexécution

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2017 ]

  Contrat de vente, permis de construire, rétroactivité, erreur ….

  Mots-clefs : Vente, Nullité, Erreur, Erreur sur la substance, Immeuble, Caractère constructible, Décision de retrait du permis de construire, Rétroactivité, Effet

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2016 ]

  Sauts à l’élastique : une obligation de sécurité de résultat pèse sur son organisateur

  Mots-clefs : Contrat d'entreprise, Obligation de sécurité, Organisateur sportif, Saut à l’élastique, Sport dangereux, Obligation de résultat, Dommage, Lien de causalité, Anc. art. 1147 C. civ., art. 1231-1 C. civ.

• Droit des obligations

  [ 23 novembre 2016 ]

  Renonciation au bénéfice de la condition suspensive : seul l’acquéreur-emprunteur peut s’en prévaloir

  Mots-clefs : Droit de la consommation, Crédit immobilier, Condition suspensive, Obtention d'un prêt, Intérêt exclusif de l'acquéreur, Faculté de renonciation

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2016 ]

  Les obligations du notaire quant à l’évolution de la jurisprudence

  Mots-clefs : Notaire, Professionnel du droit, Obligations professionnelles, Devoir d’efficacité, Devoir de conseil, Connaissance du droit, Droit positif, Jurisprudence

• Droit des obligations

  [ 31 octobre 2016 ]

  Défaillance de la condition suspensive : la clause pénale y survit

  Mots-clefs : Obligations, Contrat de promesse, Condition suspensive, Défaillance, Effets, Clause pénale, Survie (oui), Réduction, Disproportion manifeste, Appréciation

• Droit des obligations

  [ 11 octobre 2016 ]

  Résiliation sans effet rétroactif et sans dommages-intérêts

  Mots-clefs : Résolution judiciaire, Résiliation, Conditions, Inexécution, Obligations contractuelles, Effets, Rétroactivité (non), Indemnisation (non)

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2016 ]

  Condition suspensive d’obtention d’un prêt : absence de faute de l’emprunteur

  Mots-clefs : Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Obtention d’un prêt, Demande de prêt non conforme, Faute du débiteur (non), Effets

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2016 ]

  Une erreur partielle ne vicie pas le consentement

  Mots-clefs : Contrat, Vice du consentement, Erreur substantielle, Erreur sur la valeur