Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 20 septembre 2024 ]

  Point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de l’indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente

• Droit des obligations

  [ 13 septembre 2024 ]

  L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport de la chose vendue

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2024 ]

  Caractérisation d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur : admission de la preuve déloyale

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2024 ]

  Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur

• Droit des obligations

  [ 21 juin 2024 ]

  Durée du cautionnement excédant celle du prêt : sauf clause contraire, le droit de poursuite du créancier est illimité !

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2024 ]

  Abus d’une clause de déchéance du terme sans délai de préavis raisonnable

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2024 ]

  Point sur la garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2024 ]

  Réception tacite : insuffisance de l’occupation des lieux par le maître de l’ouvrage

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2024 ]

  Bail : admission de l’action du locataire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l’encontre de son bailleur originaire

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2024 ]

  Société anonyme : conditions de validité du cautionnement consenti par le président du directoire

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2024 ]

  Précisions sur les conséquences de la résolution prononcée aux torts partagés des parties

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2024 ]

  Tableau récapitulatif de la résolution du contrat

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2024 ]

  Absence d'adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe et obligation d'information du prêteur souscripteur

• Droit des obligations

  [ 21 mai 2024 ]

  Cession de contrat : l’accord du cédé n’est pas une condition de sa validité

• Droit des obligations

  [ 15 mai 2024 ]

  Point sur l’exécution forcée en nature

• Droit des obligations

  [ 2 mai 2024 ]

  Des avantages du recours personnel de la caution contre le débiteur principal

• Droit des obligations

  [ 30 avril 2024 ]

  Responsabilité du prestataire de services de paiement : seul le droit spécial s’applique

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2024 ]

  Traite des êtres humains : aménagement de la charge de la preuve

• Droit des obligations

  [ 25 avril 2024 ]

  Nouvelles règles de prescription de l’action en garantie des vices cachés : application à une chaîne homogène de contrats

• Droit des obligations

  [ 24 avril 2024 ]

  Eléments d’équipement sur l’existant : retour à la responsabilité contractuelle de droit commun