Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 23 janvier 2025 ]

  Vente de la chose d’autrui : la disparition du risque d’éviction en cours d’instance empêche le sous-acquéreur d’agir en nullité

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2025 ]

  Restitution de l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation de la vente : précisions importantes sur l’application du droit nouveau

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2024 ]

  Location financière : nullité du contrat pour défaut de contrepartie personnelle du dirigeant

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2024 ]

  Abus d’une clause de déchéance du terme : impossibilité d’une exigibilité immédiate, peu important la mise en demeure du débiteur

• Droit des obligations

  [ 25 novembre 2024 ]

  « Fraude au président » : responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un ordre de virement émis par un tiers usurpant l’identité du dirigeant d’une société

• Droit des obligations

  [ 21 novembre 2024 ]

  Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2024 ]

  Compensation légale et cession de créances : application en cas de procédure collective du débiteur

• Droit des obligations

  [ 7 novembre 2024 ]

  Extension de l’obligation précontractuelle d’information de droit commun aux contrats de voyages à forfait

• Droit des obligations

  [ 5 novembre 2024 ]

  Validité du pacte de préférence sans durée malgré la prohibition des engagements perpétuels

• Droit des obligations

  [ 4 novembre 2024 ]

  Les avant-contrats en tableau

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2024 ]

  Majeurs protégés : obligation de convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales traitant de décisions significatives pour le patrimoine de la personne vulnérable

• Droit des obligations

  [ 24 octobre 2024 ]

  Cession de parts sociales : le dol rend excusable l’erreur provoquée sur la valeur

• Droit des obligations

  [ 18 octobre 2024 ]

  Contrôle des clauses abusives : validité de la clause permettant la suspension immédiate et la résiliation unilatérale du compte d’un client par un hébergeur informatique

• Droit des obligations

  [ 15 octobre 2024 ]

  Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation

• Droit des obligations

  [ 20 septembre 2024 ]

  Point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de l’indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente

• Droit des obligations

  [ 13 septembre 2024 ]

  L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport de la chose vendue

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2024 ]

  Caractérisation d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur : admission de la preuve déloyale

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2024 ]

  Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur

• Droit des obligations

  [ 21 juin 2024 ]

  Durée du cautionnement excédant celle du prêt : sauf clause contraire, le droit de poursuite du créancier est illimité !

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2024 ]

  Abus d’une clause de déchéance du terme sans délai de préavis raisonnable