Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 29 février 2016 ]

  Prescription et terme de la créance

  Mots-clefs : Prescription, Forclusion, Durée contractuelle, Caution, Obligation de règlement, Expiration

• Droit des obligations

  [ 23 février 2016 ]

  Rappel de quelques règles en matière d’interprétation contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Interprétation, Guides, Commune intention des parties, Recherche, Théorie de la dénaturation

• Droit des obligations

  [ 18 février 2016 ]

  Nullité du contrat de construction de maison individuelle : la démolition n’est pas une condition d’engagement de l’action

  Mots-clefs : Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), Action en nullité, Effets, Indemnisation du préjudice, Démolition de l’immeuble (non)

• Droit des obligations

  [ 12 février 2016 ]

  L’effet translatif du paiement avec subrogation

  Mots-clefs : Régime général des obligations, Subrogation, Transmission de la créance, Effet translatif, Prescription de la dette du subrogeant, Opposabilité

• Droit des obligations

  [ 10 février 2016 ]

  Rémunération et obligations du mandataire professionnel

  Mots-clefs : Contrats spéciaux, Contrat de mandat, Contrat onéreux, Rémunération excessive, Pouvoir du juge, Réduction, Devoir d’efficacité du mandataire, Obligation de se renseigner, Obligation d’information

• Droit des obligations

  [ 5 février 2016 ]

  Le courtage matrimonial peut constituer une pratique commerciale trompeuse

  Mots-clefs : Pratique commerciale trompeuse, Eléments constitutifs, Droit à l’information, Information substantielle, Droit de rétractation

• Droit des obligations

  [ 4 février 2016 ]

  L’obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire, Obligation de résultat, Exonération, Cause étrangère, Réparation du préjudice prévisible

• Droit des obligations

  [ 21 janvier 2016 ]

  Bail d’habitation : précisions sur les règles applicables à la continuation du contrat

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Nullité du congé, Continuation, Tacite reconduction, Renouvellement, Effets, Nouveau contrat, Obligation d’information du preneur, Respect d’un préavis, Clause de répartition des charges, Déséquilibre significatif, Abus

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2016 ]

  Perte de chance, préjudice actuel et certain : critères et enjeux de la qualification

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Notaire, Devoir d’information et de conseil, Manquement, Préjudice, Perte de chance (non), Préjudice actuel et certain (oui)

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2016 ]

  Prohibition de la clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur

  Mots-clefs : Assurance, Clause réduisant la durée de la garantie, Absence de cause, Validité (non), Sanction, Réputé non-écrit

• Droit des obligations

  [ 14 janvier 2016 ]

  Occupation illicite d’un immeuble : la réparation du préjudice doit être intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Droit de propriété, Atteinte, Indemnisation, Principe de la réparation intégrale

• Droit des obligations

  [ 8 janvier 2016 ]

  Compensation et communauté universelle : une mauvaise alliance…

  Mots-clefs : Civil, Obligations, Compensation, Famille, Régime matrimonial, Communauté universelle

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2016 ]

  Hypothèque judiciaire et mise en œuvre de la garantie d'éviction du fait d'un tiers

  Mots-clefs : Vente d'immeuble, Garantie d'éviction, Droit du tiers sur la chose, Hypothèque judiciaire, Trouble de droit, Absence de déclaration et ignorance de l'acheteur au moment de la vente, Jugement de condamnation

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2015 ]

  Mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause résolutoire

  Mots-clefs : Civil, Bail à construction, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2015 ]

  Action oblique et résiliation d’un bail

  Mots-clefs : Civil, Bail commercial, Règlement de copropriété, Violation, Action oblique

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2015 ]

  Un vice caché ne peut être apparent !

  Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Vice caché, Conditions, Caractère occulte, Appréciation in concreto

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2015 ]

  Interdépendance contractuelle et forclusion : interprétation du contrat de prêt au regard du contrat de vente.

  Mots-clefs : Interdépendance, Contrat, Vente, Crédit, Forclusion, Interprétation

• Droit des obligations

  [ 4 décembre 2015 ]

  Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

  Mots-clefs : Contrats, Vices du consentement, Réticence dolosive, Notion, Aspects, Eléments constitutifs

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2015 ]

  Condition : un événement extérieur au contrat

  Mots-clefs : Obligations, Conditions, Condition suspensive, Objet, Elément essentiel à la formation du contrat, Validité (non)

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2015 ]

  A condition que le cédé y consente, la promesse est cessible

  Mots-clefs : Promesse de vente, Cessibilité, Cession de contrat, Consentement du cédé, Consentement tacite, Appréciation