Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2015 ]

  Vice de consentement : preuve de manœuvres dolosives

  Mots-clefs : Vente, Dol, Manœuvres dolosives, perfection de la vente, Preuve

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2015 ]

  Exception d’inexécution et résolution : le manquement contractuel doit exister et être suffisamment grave

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Maîtrise d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Règlement des factures, Retard, Inexécution contractuelle, Gravité suffisante, Exception d’inexécution, Résolution unilatérale, Rupture abusive

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2015 ]

  Assurance-vie : la disparition du bénéficiaire rend sa désignation caduque

  Mots-clefs : Assurance sur la vie, Désignation, Personne déterminée ; Acceptation, Irrévocabilité, Limite, Existence du bénéficiaire, Décès du bénéficiaire, Effets, Caducité de la désignation, Prestation assurée

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2015 ]

  Indivisibilité contractuelle : approche subjective

  Mots-clefs : Contrats, Indivisibilité, Interdépendance, Critères objectifs, Approche subjective, Cause commune

• Droit des obligations

  [ 15 septembre 2015 ]

  Vices du consentement : sans la preuve de leurs éléments constitutifs, leur influence sur la validité du contrat est nulle.

  Mots-clefs : Droit des contrats, Vices du consentement, Erreur, Dol, Caractère déterminant, Caractère intentionnel, Charge de la preuve, Nécessité de la preuve

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2015 ]

  La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Somme d’argent, Emprunteur non commerçant, Inexécution de l’obligation de rembourser, Déchéance du terme, Résolution, Mise en demeure préalable, Dispense, Conditions

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2015 ]

  Condition suspensive sans terme fixe : l'obligation n’en est pas pour autant perpétuelle

  Mots-clefs : Condition suspensive, Absence de terme, Obligation, Caractère perpétuel (non), Délai de réalisation de la condition

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2015 ]

  La validité de la promesse de porte-fort du fait d’un incapable

  Mots-clefs : Promesse de porte-fort, Engagement, Inexécution, Incapable

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2015 ]

  Limite à l’obligation d’information du banquier prestataire de services d’investissement

  Mots-clefs : Banque, Prestataire de services d’investissement, Opérations de couverture, Mise en garde, Obligation d’information, Objet, Profit escompté de l’opération (non)

• Droit des obligations

  [ 25 mars 2015 ]

  La novation dépend de la volonté certaine du créancier de décharger le débiteur initial

  Mots-clefs : Novation, Changement de débiteur, Intention de nover, Volonté expresse de substitution, Certitude de la décharge du débiteur initial

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2015 ]

  Le consensualisme de la transaction

  Mots-clefs : Consensualisme, Formalisme, Cautionnement, Hypothèque conventionnelle, Transaction

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2015 ]

  Le devoir de conseil se limite aux opérations dont le professionnel est à l’origine

  Mots-clefs : Assurance-vie, Devoir de conseil, Obligation d’information, Obligation de conseil, Domaine, Limites

• Droit des obligations

  [ 3 mars 2015 ]

  Engagement solidaire : encore faut-il le vouloir !

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Coemprunteurs, Acte postérieur au titre constitutif de l’obligation, Solidarité, Caractérisation, Absence de présomption

• Droit des obligations

  [ 19 février 2015 ]

  Vente d’immeuble : perte de chance du vendeur en cas d’erreur du mesureur professionnel

  Mots-clefs : Vente, Lots de copropriété, Garantie de superficie, Erreur de mesurage, Loi Carrez, Diminution du prix, Préjudice indemnisable (non), Perte de chance

• Droit des obligations

  [ 16 février 2015 ]

  L’impôt, objet de l’obligation de conseil du notaire

  Mots-clefs : Responsabilité civile professionnelle, Responsabilité notariale, Obligation d’information, Obligation de conseil, Manquement, Perte d'une chance, Paiement d’un impôt, Préjudice indemnisable

• Droit des obligations

  [ 2 février 2015 ]

  Transaction homologuée : pas de confusion entre les tiers et les parties !

  Mots-clefs : Transaction, Homologation, Force exécutoire, Détermination des parties à la transaction, Cautionnement, Voies d’exécution

• Droit des obligations

  [ 26 janvier 2015 ]

  Préjudice né d’une infection nosocomiale : pas de minimisation du dommage

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Préjudice corporel, Aggravation du préjudice, Obligation de limiter le préjudice (non)

• Droit des obligations

  [ 19 décembre 2014 ]

  Exception de jeu : une recevabilité encadrée

  Mots-clefs : Contrat en matière de jeu, Prêt pour jouer, Dette de jeu, Exception de jeu, Conditions de recevabilité

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2014 ]

  La force majeure n’est pas une entrave à la résolution du contrat !

  Mots-clefs : Contrat synallagmatique, Inexécution, Force majeure, Résolution judiciaire

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2014 ]

  Opérations spéculatives : la témérité de l’investisseur tempère la responsabilité du professionnel

  Mots-clefs : Banque, Responsabilité, Devoir d’alerte, Obligation d’information, Warrants, Investisseur profane, Conscience des risques (oui), Faute, Partage de responsabilité (oui)