Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 4 février 2016 ]

  L’obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire, Obligation de résultat, Exonération, Cause étrangère, Réparation du préjudice prévisible

• Droit des obligations

  [ 21 janvier 2016 ]

  Bail d’habitation : précisions sur les règles applicables à la continuation du contrat

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Nullité du congé, Continuation, Tacite reconduction, Renouvellement, Effets, Nouveau contrat, Obligation d’information du preneur, Respect d’un préavis, Clause de répartition des charges, Déséquilibre significatif, Abus

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2016 ]

  Perte de chance, préjudice actuel et certain : critères et enjeux de la qualification

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Notaire, Devoir d’information et de conseil, Manquement, Préjudice, Perte de chance (non), Préjudice actuel et certain (oui)

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2016 ]

  Prohibition de la clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur

  Mots-clefs : Assurance, Clause réduisant la durée de la garantie, Absence de cause, Validité (non), Sanction, Réputé non-écrit

• Droit des obligations

  [ 14 janvier 2016 ]

  Occupation illicite d’un immeuble : la réparation du préjudice doit être intégrale

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Droit de propriété, Atteinte, Indemnisation, Principe de la réparation intégrale

• Droit des obligations

  [ 8 janvier 2016 ]

  Compensation et communauté universelle : une mauvaise alliance…

  Mots-clefs : Civil, Obligations, Compensation, Famille, Régime matrimonial, Communauté universelle

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2016 ]

  Hypothèque judiciaire et mise en œuvre de la garantie d'éviction du fait d'un tiers

  Mots-clefs : Vente d'immeuble, Garantie d'éviction, Droit du tiers sur la chose, Hypothèque judiciaire, Trouble de droit, Absence de déclaration et ignorance de l'acheteur au moment de la vente, Jugement de condamnation

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2015 ]

  Mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause résolutoire

  Mots-clefs : Civil, Bail à construction, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2015 ]

  Action oblique et résiliation d’un bail

  Mots-clefs : Civil, Bail commercial, Règlement de copropriété, Violation, Action oblique

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2015 ]

  Un vice caché ne peut être apparent !

  Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Vice caché, Conditions, Caractère occulte, Appréciation in concreto

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2015 ]

  Interdépendance contractuelle et forclusion : interprétation du contrat de prêt au regard du contrat de vente.

  Mots-clefs : Interdépendance, Contrat, Vente, Crédit, Forclusion, Interprétation

• Droit des obligations

  [ 4 décembre 2015 ]

  Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

  Mots-clefs : Contrats, Vices du consentement, Réticence dolosive, Notion, Aspects, Eléments constitutifs

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2015 ]

  Condition : un événement extérieur au contrat

  Mots-clefs : Obligations, Conditions, Condition suspensive, Objet, Elément essentiel à la formation du contrat, Validité (non)

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2015 ]

  A condition que le cédé y consente, la promesse est cessible

  Mots-clefs : Promesse de vente, Cessibilité, Cession de contrat, Consentement du cédé, Consentement tacite, Appréciation

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2015 ]

  Vice de consentement : preuve de manœuvres dolosives

  Mots-clefs : Vente, Dol, Manœuvres dolosives, perfection de la vente, Preuve

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2015 ]

  Exception d’inexécution et résolution : le manquement contractuel doit exister et être suffisamment grave

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Maîtrise d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Règlement des factures, Retard, Inexécution contractuelle, Gravité suffisante, Exception d’inexécution, Résolution unilatérale, Rupture abusive

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2015 ]

  Assurance-vie : la disparition du bénéficiaire rend sa désignation caduque

  Mots-clefs : Assurance sur la vie, Désignation, Personne déterminée ; Acceptation, Irrévocabilité, Limite, Existence du bénéficiaire, Décès du bénéficiaire, Effets, Caducité de la désignation, Prestation assurée

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2015 ]

  Indivisibilité contractuelle : approche subjective

  Mots-clefs : Contrats, Indivisibilité, Interdépendance, Critères objectifs, Approche subjective, Cause commune

• Droit des obligations

  [ 15 septembre 2015 ]

  Vices du consentement : sans la preuve de leurs éléments constitutifs, leur influence sur la validité du contrat est nulle.

  Mots-clefs : Droit des contrats, Vices du consentement, Erreur, Dol, Caractère déterminant, Caractère intentionnel, Charge de la preuve, Nécessité de la preuve

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2015 ]

  La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Somme d’argent, Emprunteur non commerçant, Inexécution de l’obligation de rembourser, Déchéance du terme, Résolution, Mise en demeure préalable, Dispense, Conditions