Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 7 janvier 2014 ]

  Mandat d’agent immobilier : vente non conclue, rémunération exclue !

  Mots-clefs : Agent immobilier, Mandat, Vente, Condition suspensive, Défaillance, Rémunération, Exclusion

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2013 ]

  Loteries publicitaires : la Cour de cassation confirme sa définition de la notion de mise en évidence de l’aléa

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Aléa, Loterie publicitaire

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2013 ]

  La résiliation fautive d’un contrat de concession automobile

  Mots-clefs : Résiliation, Contrat à durée indéterminée, Liberté, Limite, Abus, Préjudice réparable

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2013 ]

  Point de départ de l’action en nullité pour dol

  Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2013 ]

  Du contrôle de la faute dolosive de l’assuré par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Contrat d’assurance, Faute dolosive, Faute intentionnelle, Appréciation souveraine des juges du fond, Contrôle de la Cour de cassation

• Droit des obligations

  [ 25 septembre 2013 ]

  Reconnaissance de dette : c’est au souscripteur de prouver l’absence de cause

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2013 ]

  De la réparation intégrale du préjudice matériel en matière contractuelle

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2013 ]

  Promesse unilatérale de vente : l’exécution forcée continue d’être refusée

  Mots-clefs : Avant-contrat, Promesse unilatérale, Vente, Promettant, Rétractation, Sanction, Exécution forcée, Dommages-intérêts

• Droit des obligations

  [ 6 juin 2013 ]

  Les conditions de l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution

  Mots-clefs : Cautionnement, Solidarité, Proportionnalité, Appréciation

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2013 ]

  Indivisibilité contractuelle : inefficacité de la clause de divisibilité

  Mots-clefs : Indivisibilité contractuelle, Approche objective, Économie générale, Clause de divisibilité expresse

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2013 ]

  Absence de réticence dolosive en cas de silence sur une information inutile aux acquéreurs

  Mots-clefs : Droit commun du contrat, Vice du consentement, Réticence dolosive, Élément matériel, Information décisive, Élément intentionnel

• Droit des obligations

  [ 23 avril 2013 ]

  La loi des parties, limite à l’intervention du juge au nom de la bonne foi

  Mots-clefs : Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Intervention du juge, Limites

• Droit des obligations

  [ 26 mars 2013 ]

  Une servitude non apparente n’est pas un vice caché

  Mots-clefs : Vente immobilière, Servitude non apparente, Non-déclaration, Vice caché

• Droit des obligations

  [ 27 février 2013 ]

  La preuve de l’exécution de l’obligation d’information du chirurgien n’est pas tout à fait libre…

  Mots-clefs : Opération chirurgicale, Information du patient, Étendue de l’information, Preuve de l’information

• Droit des obligations

  [ 13 février 2013 ]

  Le régime du retrait litigieux précisé

  Mots-clefs : Cession de créance, Retrait litigieux, Conditions

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2013 ]

  À défaut d’annexion des procurations, l’acte notarié reste authentique

  Mots-clefs : Acte notarié, Procurations non annexées, Sanction, Maintien du caractère authentique et exécutoire

• Droit des obligations

  [ 16 janvier 2013 ]

  L’enseignement est parfois abusif !

  Mots-clefs : Contrat d’enseignement, Clause abusive, Paiement des frais de scolarité

• Droit des obligations

  [ 21 décembre 2012 ]

  La vérification d’écriture, une obligation pour le juge

  Mots-clefs : Contestation d’un acte, Vérification d’écriture, Juge, Obligation

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2012 ]

  La solidarité ménagère ne s’étend pas aux concubins !

  Mots-clefs : Solidarité passive, Sources, Loi, Contrat, Contrôle du juge

• Droit des obligations

  [ 11 décembre 2012 ]

  Emptor curiosus esse debet ! Application de l’adage au détriment d’une commune exerçant son droit de préemption

  Mots-clefs : Vente, Droit de préemption, Dol, Réticence dolosive, Vice caché, Compromis