Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 7 octobre 2014 ]

  Force majeure : la difficulté d’exécution n’est pas une exécution impossible

  Mots-clefs : Contrat, Obligation, Cautionnement, Obligation de payer une somme majeure, Exonération, Force majeure, Maladie du débiteur, Impossibilité d’exécution (non)

• Droit des obligations

  [ 19 septembre 2014 ]

  Obligation de sécurité : l’autonomie et l’expérience de l’adhérent excluent la faute de l’association

  Mots-clefs : Obligation contractuelle de sécurité, Associations, Obligation de moyens, Nécessité de prouver la faute, Faute d’imprudence, Faute de diligence (non)

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2014 ]

  Une nouvelle application du devoir de conseil du notaire

  Mots-clefs : Responsabilité civile professionnelle, Notaire, Rédacteur d’actes, Devoir de conseil, Nécessité de recours à un interprète, Manquement (oui)

• Droit des obligations

  [ 28 mai 2014 ]

  Pas de réticence dolosive quand l’acheteur est averti

  Mots-clefs : Contrat, Vice du consentement, Réticence dolosive, Acheteur professionnel et averti, Erreur inexcusable, Sanction du dol (non)

• Droit des obligations

  [ 13 mai 2014 ]

  La limite de l’inopposabilité de la fraude paulienne

  Mots-clefs : Fraude paulienne, Action paulienne, Inopposabilité, Démembrement

• Droit des obligations

  [ 2 mai 2014 ]

  Le rappel de la notion de faute lourde

  Mots-clefs : Contrat, Transport, Faute lourde, Définition, Dommage, Réparation intégrale

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2014 ]

  La caution ayant payé la dette est subrogée dans les droits du créancier contre les autres cautions

  Mots-clefs : Cautionnement, Cofidéjusseurs, Recours subrogatoire, Fondement

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2014 ]

  Date du départ d’un séjour : élément essentiel du contrat de vente de voyages

  Mots-clefs : Contrat de vente de voyages et de séjours, Date du départ, Élément essentiel, Ouragan, Résiliation, Dommages-intérêts, Obligation d'information

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2014 ]

  Reconnaissance de dette : la cause est présumée

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve

• Droit des obligations

  [ 26 février 2014 ]

  La faute du client ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil

  Mots-clefs : Notaire, Devoir de conseil, Domaine, Faute du client, Absence d’exonération

• Droit des obligations

  [ 24 février 2014 ]

  L’obligation de résultat du garagiste réparateur

  Mots-clefs : Obligation contractuelle de résultat, Présomption, Faute, Causalité, Charge de la preuve

• Droit des obligations

  [ 21 février 2014 ]

  Évaluation difficile du préjudice subi par une perte de chance de faire un meilleur investissement

  Mots-clefs : Obligation d'information et de conseil, Mise en garde, Manquement, Bourse, Investissement, Préjudice matériel et moral, Perte de chance, Art. 1147 C. civ., Profane

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2014 ]

  S’informer pour informer

  Mots-clefs : Vente, Vendeur professionnel, Obligation de conseil, Obligation de se renseigner

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2014 ]

  Nullité : l’action préférée à l’exception

  Mots-clefs : Nullité, Action, Exception, Caractère perpétuel, Limites

• Droit des obligations

  [ 7 janvier 2014 ]

  Mandat d’agent immobilier : vente non conclue, rémunération exclue !

  Mots-clefs : Agent immobilier, Mandat, Vente, Condition suspensive, Défaillance, Rémunération, Exclusion

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2013 ]

  Loteries publicitaires : la Cour de cassation confirme sa définition de la notion de mise en évidence de l’aléa

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Aléa, Loterie publicitaire

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2013 ]

  La résiliation fautive d’un contrat de concession automobile

  Mots-clefs : Résiliation, Contrat à durée indéterminée, Liberté, Limite, Abus, Préjudice réparable

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2013 ]

  Point de départ de l’action en nullité pour dol

  Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2013 ]

  Du contrôle de la faute dolosive de l’assuré par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Contrat d’assurance, Faute dolosive, Faute intentionnelle, Appréciation souveraine des juges du fond, Contrôle de la Cour de cassation

• Droit des obligations

  [ 25 septembre 2013 ]

  Reconnaissance de dette : c’est au souscripteur de prouver l’absence de cause

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve