Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 28 novembre 2012 ]

  Nullité pour absence de cause d'une convention dépourvue de contrepartie réelle

  Mots-clefs : Contrat, Cause, Cause objective

• Droit des obligations

  [ 22 novembre 2012 ]

  L’objet de la preuve de l’inexécution d’une obligation de résultat

  Mots-clefs : Obligation de résultat, Responsabilité de plein droit, Objet de la preuve

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2012 ]

  Vaccination contre l’hépatite B : la portée des présomptions

  Mots-clefs : Produits défectueux, Vaccination, Hépatite B, Lien de causalité

• Droit des obligations

  [ 23 octobre 2012 ]

  Fraude à la réglementation européenne : illicéité de la cause du contrat

  Mots-clefs : Cause du contrat, Illicéité, Prêt, Fraude à la loi

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2012 ]

  Les limites de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de retard

  Mots-clefs : Contrat de transport ferroviaire, Retard, Responsabilité, Dommage prévisible

• Droit des obligations

  [ 10 octobre 2012 ]

  Le rappel de l’étendue du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers

  Mots-clefs : Pourparlers, Rupture, Faute, Préjudice indemnisable, Perte éprouvée, Gain manqué

• Droit des obligations

  [ 8 octobre 2012 ]

  La force obligatoire des usages professionnels

  Mots-clefs : Usages professionnels, Force obligatoire, Conditions

• Droit des obligations

  [ 3 octobre 2012 ]

  L’absence ne vaut pas refus de consentement

  Mots-clefs : Promesse de vente, Clause pénale, Absence physique du vendeur

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2012 ]

  Transaction : attention au respect de la parole donnée !

  Mots-clefs : Transaction, Inexécution, Sanction, Autorité de la chose jugée

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2012 ]

  Le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu

  Mots-clefs : Réticence dolosive, Acheteur, Conditions d’application, Bonne foi

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2012 ]

  Application de la loi du 5 juillet 1985 à l'incendie provoqué par un véhicule en stationnement

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Responsabilité, Incendie, Véhicule à l'arrêt

• Droit des obligations

  [ 11 septembre 2012 ]

  Assurance annulation et supplément de prix optionnel d'un billet d'avion

  Mots-clefs : Notion de supplément de prix optionnel, Assurance annulation de vol, Offre, Acceptation, Consentement, Protection du consommateur, Prix, Transparence, Contrat électronique, Droit communautaire, Question préjudicielle

• Droit des obligations

  [ 5 septembre 2012 ]

  Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Préjudice, Responsabilités contractuelle et délictuelle, Non-cumul, Tiers

• Droit des obligations

  [ 28 juin 2012 ]

  Cascade mortelle et application de la loi du 5 juillet 1985

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Tournage d’un film, Cascade réalisée avec un véhicule terrestre à moteur, Voie temporairement fermée à la circulation publique, Accident de circulation, Application de la loi du 5 juillet 1985, Indemnisation, Spectateurs, Producteur

• Droit des obligations

  [ 27 juin 2012 ]

  Devoir de conseil du notaire et modification de l'étendue de sa mission : point trop n'en faut !

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Notaire, Devoir de conseil, Acte sous seing privé

• Droit des obligations

  [ 15 juin 2012 ]

  Fondements de la responsabilité du sous-locataire envers le locataire en cas d’incendie

  Mots-clefs : Bail, Sous-bail, Incendie, Responsabilité, Assurance, Subrogation, Recours

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2012 ]

  Preuve de la vente parfaite d'un immeuble : échange de correspondance entre les avocats des coïndivisaires

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2012 ]

  Effets de la résolution d'une vente fondée sur la non-conformité de la chose et sur la garantie des vices

  Mots-clefs : Chaîne de contrats, Sous-acquéreur, Action, Résolution, Indemnisation, Défaut de conformité, Vice caché, Action rédhibitoire, Condition, Effets

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2012 ]

  Effet erga omnes de l'annulation d'une clause abusive à la suite d'un recours d'intérêt public

  Mots-clefs : CJUE, Contrat, Clause abusive, Protection des consommateurs, Renvoi préjudiciel

• Droit des obligations

  [ 23 mai 2012 ]

  Erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci

  Mots-clefs : Crédit-bail, Erreur