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• Droit des obligations

  [ 13 octobre 2023 ]

  Garantie décennale du constructeur : précisions sur les caractères du vice

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2023 ]

  Résolution de la vente : quid de la restitution du prix converti en rente viagère ?

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2023 ]

  Condition suspensive et résiliation unilatérale du contrat

• Droit des obligations

  [ 5 octobre 2023 ]

  Rappel des règles d’application dans le temps de la loi « Macron » relatives aux clauses de non-concurrence post-contractuelles

• Droit des obligations

  [ 29 septembre 2023 ]

  Levée de l’option d’un contrat de promesse : force obligatoire du formalisme prévu par les parties

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2023 ]

  Garantie des vices cachés : la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne porte pas atteinte à ses droits à la preuve et à un procès équitable

• Droit des obligations

  [ 22 septembre 2023 ]

  Durée de la garantie des vices cachés : la chambre mixte a tranché !

• Droit des obligations

  [ 10 juillet 2023 ]

  Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2023 ]

  Financement du véhicule par le prêteur : absence de subrogation dans la clause de propriété du vendeur

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2023 ]

  Clauses abusives : le critère du rapport direct à l’épreuve du contrat de maîtrise d’œuvre

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2023 ]

  Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2023 ]

  Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

• Droit des obligations

  [ 23 mars 2023 ]

  Vente : rapprochement de la garantie des vices cachés et de la délivrance conforme

• Droit des obligations

  [ 22 mars 2023 ]

  Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2023 ]

  Acceptation de l’offre de contrat : première application de l’article 1113 du Code civil

• Droit des obligations

  [ 10 mars 2023 ]

  Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2023 ]

  Action en garantie des vices cachés : quid en cas de réparation du vice par un tiers ?

• Droit des obligations

  [ 27 février 2023 ]

  Action en responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde : uniformisation des règles relatives au point de départ de la prescription

• Droit des obligations

  [ 14 février 2023 ]

  Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions

• Droit des obligations

  [ 10 février 2023 ]

  Éviction partielle : précisions sur les conditions de l’indemnisation de l’acheteur