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• Droit des obligations

  [ 11 décembre 2023 ]

  Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

• Droit des obligations

  [ 4 décembre 2023 ]

  Bail commercial : application immédiate de la loi nouvelle aux effets « légaux » du contrat

• Droit des obligations

  [ 27 novembre 2023 ]

  Mise en œuvre de la clause résolutoire : limite à l’exigence de bonne foi du bailleur

• Droit des obligations

  [ 24 novembre 2023 ]

  Cession de fonds de commerce : les obligations nées avant la vente incombent au cédant

• Droit des obligations

  [ 20 novembre 2023 ]

  Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2023 ]

  Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2023 ]

  Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur

• Droit des obligations

  [ 7 novembre 2023 ]

  SARL : nullité des assemblées générales en raison de la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé

• Droit des obligations

  [ 26 octobre 2023 ]

  Vitalité des usages en matière contractuelle : illustration à propos des conditions d’opposabilité de l’usage professionnel

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2023 ]

  Contrat de mandat : rappel de la règle de la révocation ad nutum

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2023 ]

  Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

• Droit des obligations

  [ 19 octobre 2023 ]

  Transfert de l’autorisation d’exploitation d’un EPHAD par le preneur des lieux : quid de la garantie d’éviction et de l’obligation d’information de l’acheteur ?

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2023 ]

  Garantie des vices cachés : rappel des diligences imposées à l’acheteur d’un bien immobilier

• Droit des obligations

  [ 16 octobre 2023 ]

  Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable

• Droit des obligations

  [ 13 octobre 2023 ]

  Garantie décennale du constructeur : précisions sur les caractères du vice

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2023 ]

  Résolution de la vente : quid de la restitution du prix converti en rente viagère ?

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2023 ]

  Condition suspensive et résiliation unilatérale du contrat

• Droit des obligations

  [ 5 octobre 2023 ]

  Rappel des règles d’application dans le temps de la loi « Macron » relatives aux clauses de non-concurrence post-contractuelles

• Droit des obligations

  [ 29 septembre 2023 ]

  Levée de l’option d’un contrat de promesse : force obligatoire du formalisme prévu par les parties

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2023 ]

  Garantie des vices cachés : la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne porte pas atteinte à ses droits à la preuve et à un procès équitable