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  Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

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  [ 27 janvier 2023 ]

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  [ 25 janvier 2023 ]

  Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur

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  Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs

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  Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

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  [ 30 septembre 2022 ]

  Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation

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  [ 29 septembre 2022 ]

  La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

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  [ 23 septembre 2022 ]

  Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !

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  [ 19 septembre 2022 ]

  Formalisme et confirmation du contrat

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  [ 16 septembre 2022 ]

  Force majeure : l’annonce d’un revirement ?

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  [ 15 septembre 2022 ]

  Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette

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  [ 13 septembre 2022 ]

  Les locataires commerciaux à l’épreuve du covid-19 : leurs petites entreprises subissent bien la crise