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• Droit des obligations

  [ 22 septembre 2023 ]

  Durée de la garantie des vices cachés : la chambre mixte a tranché !

• Droit des obligations

  [ 10 juillet 2023 ]

  Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2023 ]

  Financement du véhicule par le prêteur : absence de subrogation dans la clause de propriété du vendeur

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2023 ]

  Clauses abusives : le critère du rapport direct à l’épreuve du contrat de maîtrise d’œuvre

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2023 ]

  Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2023 ]

  Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

• Droit des obligations

  [ 23 mars 2023 ]

  Vente : rapprochement de la garantie des vices cachés et de la délivrance conforme

• Droit des obligations

  [ 22 mars 2023 ]

  Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2023 ]

  Acceptation de l’offre de contrat : première application de l’article 1113 du Code civil

• Droit des obligations

  [ 10 mars 2023 ]

  Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2023 ]

  Action en garantie des vices cachés : quid en cas de réparation du vice par un tiers ?

• Droit des obligations

  [ 27 février 2023 ]

  Action en responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde : uniformisation des règles relatives au point de départ de la prescription

• Droit des obligations

  [ 14 février 2023 ]

  Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions

• Droit des obligations

  [ 10 février 2023 ]

  Éviction partielle : précisions sur les conditions de l’indemnisation de l’acheteur

• Droit des obligations

  [ 6 février 2023 ]

  Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

• Droit des obligations

  [ 27 janvier 2023 ]

  Devoir de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur personne morale : un devoir relatif aux compétences de son représentant légal

• Droit des obligations

  [ 25 janvier 2023 ]

  Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2023 ]

  Cause toujours…

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2022 ]

  Éviction du fait du tiers : un trouble de droit simplement éventuel empêche la garantie

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2022 ]

  Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions