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Tous les À la une
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Droit des obligations
[ 12 juillet 2022 ]
La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
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Droit des obligations
[ 1 juillet 2022 ]
Monopole bancaire : nature et sanction des opérations proscrites
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Droit des obligations
[ 30 juin 2022 ]
Jurisprudence Boot’Shop : précisions utiles sur la notion de tiers au contrat
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Droit des obligations
[ 28 juin 2022 ]
Effets de la cession de contrat : précisions sur la prise d’acte par le cédé
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Droit des obligations
[ 27 juin 2022 ]
Obligation de somme d’argent : pas d’exonération par la force majeure
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Droit des obligations
[ 24 juin 2022 ]
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
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Droit des obligations
[ 21 juin 2022 ]
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Droit des obligations
[ 14 juin 2022 ]
La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive
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Droit des obligations
[ 13 juin 2022 ]
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Droit des obligations
[ 10 juin 2022 ]
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
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Droit des obligations
[ 9 juin 2022 ]
Obligations de moyens ou de résultat : éléments de clarification à propos du contrat de garage
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Droit des obligations
[ 1 juin 2022 ]
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
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Droit des obligations
[ 27 mai 2022 ]
Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : application de la loi dans le temps
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Droit des obligations
[ 25 mai 2022 ]
Revirement de jurisprudence : la caution profite de la prescription biennale appartenant au débiteur principal
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Droit des obligations
[ 18 mai 2022 ]
De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
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Droit des obligations
[ 9 mai 2022 ]
Clause pénale : rappel de ses éléments constitutifs
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Droit des obligations
[ 22 avril 2022 ]
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
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Droit des obligations
[ 14 avril 2022 ]
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
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Droit des obligations
[ 8 avril 2022 ]
Mandat apparent : même trompeuse, l’apparence suffit
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Droit des obligations
[ 7 avril 2022 ]
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture