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  Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

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  La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive

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  [ 13 juin 2022 ]

  Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

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  [ 10 juin 2022 ]

  Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller

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  [ 9 juin 2022 ]

  Obligations de moyens ou de résultat : éléments de clarification à propos du contrat de garage

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  [ 1 juin 2022 ]

  Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure

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  [ 27 mai 2022 ]

  Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : application de la loi dans le temps

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  [ 25 mai 2022 ]

  Revirement de jurisprudence : la caution profite de la prescription biennale appartenant au débiteur principal

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  [ 18 mai 2022 ]

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  [ 14 avril 2022 ]

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  [ 8 avril 2022 ]

  Mandat apparent : même trompeuse, l’apparence suffit

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  Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture

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  [ 31 mars 2022 ]

  De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix

• Droit des obligations

  [ 29 mars 2022 ]

  Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité

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  [ 22 mars 2022 ]

  Validité de la rétractation d’une promesse de vente par simple courriel

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  [ 16 mars 2022 ]

  Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit

• Droit des obligations

  [ 10 mars 2022 ]

  Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2022 ]

  Subrogation et prescription : l’appel à la célérité du subrogé