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  [ 24 février 2022 ]

  Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente

• Droit des obligations

  [ 22 février 2022 ]

  Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat

• Droit des obligations

  [ 18 février 2022 ]

  Novation : c’est l’intention qui compte !

• Droit des obligations

  [ 15 février 2022 ]

  Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

• Droit des obligations

  [ 10 février 2022 ]

  Formation et exécution d’une obligation conditionnelle : incidence de la distinction sur l’exception de nullité

• Droit des obligations

  [ 8 février 2022 ]

  Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

• Droit des obligations

  [ 27 janvier 2022 ]

  Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !

• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2022 ]

  Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2022 ]

  Actions en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit : application différenciée du point de départ de la prescription

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2022 ]

  Convention d'assistance bénévole : la faute d’imprudence de l’assistant suffit à engager sa responsabilité

• Droit des obligations

  [ 14 janvier 2022 ]

  Donation consentie par une personne sous habilitation familiale : une autorisation sous conditions

• Droit des obligations

  [ 13 janvier 2022 ]

  Encadrement dans le temps de la garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 11 janvier 2022 ]

  L’indépendance de l’avocat n’exclut pas sa dépendance économique

• Droit des obligations

  [ 10 janvier 2022 ]

  Mandat apparent : application à un contrat d’assurance

• Droit des obligations

  [ 14 décembre 2021 ]

  Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat

• Droit des obligations

  [ 7 décembre 2021 ]

  Révision judiciaire de la clause pénale : constance et rigueur du contrôle des motifs par la Cour de cassation

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2021 ]

  Principe de liberté de la preuve : le tempérament lié à la mixité de l’acte

• Droit des obligations

  [ 29 novembre 2021 ]

  Qualification négative du contrat d’entreprise

• Droit des obligations

  [ 22 novembre 2021 ]

  « Clause de non-sollicitation de clientèle » : l’exigence de proportionnalité

• Droit des obligations

  [ 16 novembre 2021 ]

  Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher