Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 2 décembre 2009 ]

  L'enrichissement sans cause est exclu en présence d'un accord verbal

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Enrichissement sans cause, Action de in rem verso

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2009 ]

  Compensation judiciaire : date de l'effet extinctif

  Mots-clefs : Compensation judiciaire (effet extinctif, date), Créances (réciprocité, connexité, exigibilité), Intérêts (échus)

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2009 ]

  Subrogation légale : obligations dont la cause est distincte

  Mots-clefs : Subrogation légale, Obligations (cause distincte), Dette personnelle, Solvens, Accipiens, Paiement

• Droit des obligations

  [ 25 janvier 2010 ]

  Prêt consensuel ou réel : preuve de la remise des fonds

  Mots-clefs : Prêt (nature, consensuel, réel), Remboursement, Remise des fonds (obligation préalable, preuve, exécution, charge de la preuve, prêteur, emprunteur), Reconnaissance de dette, Cause

• Droit des obligations

  [ 26 janvier 2010 ]

  Promesse de vente et renonciation à une condition suspensive défaillie

  Mots-clefs : Condition suspensive, Défaillance, Renonciation, Promesse de vente (caducité, non)

• Droit des obligations

  [ 8 février 2010 ]

  Vices cachés : diagnostic négatif et mauvaise foi du vendeur

  Mots-clefs : Vices cachés, Vente immobilière, Mauvaise foi, Réticence dolosive, État parasitaire (négatif, responsabilité du diagnostiqueur, non)

• Droit des obligations

  [ 15 mars 2010 ]

  Mise en œuvre de la répétition de l'indu et faute du solvens

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Répétition de l'indu (conditions de l'action, faute du solvens, responsabilité), Indu (objectif, subjectif)

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2010 ]

  Réalisation de travaux de rénovation et responsabilité des vendeurs d’une villa

  Mots-clefs : Garantie légale du constructeur, Garantie décennale, Ouvrage, Rénovation, Contrat de vente

• Droit des obligations

  [ 21 mai 2010 ]

  Droit européen des contrats : création d'un groupe d'experts

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2010 ]

  La liberté contractuelle v. la liberté d’association

  Mots-clefs : Contrat, Droits de la défense, Bonne foi, Discrimination, Dénaturation des clauses du contrat, Sanction disciplinaire

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2010 ]

  Valeur contractuelle de documents publicitaires

  Mots-clefs : Contrat, Document publicitaire, Valeur contractuelle, Obligation

• Droit des obligations

  [ 30 juin 2010 ]

  Devoir d'information du médecin : responsabilité délictuelle !

  Mots-clefs : Médecin, Devoir d'information, Manquement, Fondement (contractuel, délictuel), Réparation (preuve de la perte de chance, non)

• Droit des obligations

  [ 19 juillet 2010 ]

  Précisions sur le manquement à une obligation essentielle du contrat et la faute lourde

  Mots-clefs : Clause limitative de responsabilité, Arrêt « Chronopost », Faute lourde (conception objective, conception subjective), Obligation essentielle (inexécution), Cause, Contrat, Article 1131du Code civil.

• Droit des obligations

  [ 23 septembre 2010 ]

  Consécration du principe de la liberté de la preuve du paiement

  Mots-clefs : Prêt, Paiement, Fait juridique, Mode de preuve

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2010 ]

  Chronique de droit privé

  Mots-clefs : Consensualisme, Liberté contractuelle, Mandat, Liberté de forme, Accident de la circulation, Indemnisation, Perte de chance

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2010 ]

  Dommage causé par un sous-traitant : non-responsabilité de l’entrepreneur principal

  Mots-clefs : Entrepreneur principal, Sous-traitant, Responsabilité, Tiers, Dommage, Article 1384 du Code civil

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2010 ]

  De l’importance du terme dans le contrat

  Mots-clefs : Contrat de travail, Terme, Durée minimale

• Droit des obligations

  [ 28 octobre 2010 ]

  La perte de chance s'applique au régime spécial de responsabilité médicale

  Mots-clefs : Perte de chance, Dommage, Lien de causalité (direct, certain), Faute, Éventualité favorable, Responsabilité médicale, Hospitalisation, Art. 1142-1 I CSP

• Droit des obligations

  [ 29 octobre 2010 ]

  Obligation contractuelle de moyens du médecin dans ses prescriptions

  Mots-clefs : Obligation de moyen, Prescription médicale, Faute, Dommage, Lien de causalité (direct)

• Droit des obligations

  [ 2 novembre 2010 ]

  Régime de responsabilité du dépositaire

  Mots-clefs : Dépot, Dépositaire, Responsabilité, Détérioration, Obligation de moyens, Force majeur, Preuve