Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2017 ]

  Faute dolosive et responsabilité d’un constructeur

  Mots-clefs : Faute dolosive, Responsabilité, Constructeur, Obligations, Inexécution

• Droit des obligations

  [ 23 février 2017 ]

  Mandat : quelle sanction en cas de défaut de pouvoir du mandataire ?

  Mots-clefs : Mandat, Défaut de pouvoir du mandataire, Sanction, Nullité relative

• Droit des obligations

  [ 27 février 2017 ]

  Obligation de sécurité de moyens : la recherche d’une faute

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Contrat d’entreprise, Club sportif, Obligation de sécurité, Obligation de moyens, Notion, Régime, Rôle de la faute, Faute de la victime, Conséquences

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2017 ]

  Transaction et renonciation : critères de la distinction

  Mots-clefs : Transaction, Renonciation, Distinction, Acte unilatéral

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2017 ]

  Mandat immobilier : un revirement motivé par la réforme du droit des contrats

  Mots-clefs : Vente immobilière, Mandat, Agent immobilier, Conditions de forme, Violation, Sanction, Protection du mandant, Nullité relative, Motivation, Réforme du droit des contrats

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2017 ]

  Risque d’éviction par un tiers du preneur à bail

  Mots-clefs : Baux commerciaux, Preneur, Risque d’éviction, Jouissance paisible, Manquement, Sanction, Résiliation

• Droit des obligations

  [ 6 avril 2017 ]

  Rupture des pourparlers : les motifs sont contrôlés !

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Pourparlers, Négociation, Régime, Rupture, Liberté contractuelle, Limite, Abus, Motifs, Contrôle

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2017 ]

  Sort du bail conclu au nom d'une indivision et exécuté par les locataires

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Indivision, Congé, Nullité, Exécution du contrat, Exception de nullité (non)

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2017 ]

  Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription

  Mots-clefs : Prescription, Délai de droit commun, Point de départ, Actions personnelles et mobilières, Prêt viager hypothécaire, Eléments déclencheurs

• Droit des obligations

  [ 27 avril 2017 ]

  Vente d’immeuble à construire et garantie des vices apparents

  Mots-clefs : Construction, Urbanisme, Vente d’immeuble à construire, Action en garantie, Vice apparent, Réduction du prix, Réparation

• Droit des obligations

  [ 3 mai 2017 ]

  Clause d’indexation : valable mais abusive !

  Mots-clefs : Clause d'indexation, Responsabilité civile du banquier, Protection des consommateurs, Clauses abusives

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2017 ]

  Interdiction pour le juge de dénaturer un écrit

  Mots-clefs : Dénaturation, Contrôle, Notion, Illustration, Modification du contrat, Stipulation contractuelle, Adjonction d’une condition

• Droit des obligations

  [ 16 mai 2017 ]

  Rémunération de l’entrepreneur : la charge de la preuve pèse sur lui.

  Mots-clefs : Preuve, Charge, Demande, Exception, Articulation, Contrat d’entreprise, Rémunération complémentaire

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2017 ]

  Retrait litigieux : rappel des conditions

  Mots-clefs : Cession de créance, Retrait litigieux, Conditions, Contestation, Procès, Antériorité à la cession, Qualité du retrayant

• Droit des obligations

  [ 2 juin 2017 ]

  Liquidation judiciaire : pas de nullité pour dol de la cession de gré à gré

  Mots-clefs : Liquidation judiciaire, Cession de gré à gré, Réalisation des actifs, Juge-commissaire, Autorisation, Autorité de justice, Vice du consentement, Dol (non)

• Droit des obligations

  [ 8 juin 2017 ]

  Caution : prescription, disproportion, indemnisation !

  Mots-clefs : Crédit, Prêt, Cautionnement, Action en annulation, Vice du consentement, Dol, Prescription, Point de départ, Disproportion, Charge de la preuve, Clause pénale

• Droit des obligations

  [ 19 juin 2017 ]

  C’est à celui qui réclame de prouver !

  Mots-clefs : Obligations, Contrat d’entreprise, Charge de la preuve, Demandeur

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2017 ]

  Clause pénale : sa mise en œuvre dépend de sa finalité

  Mots-clefs : Contrats et obligations, Promesse de vente, Caducité, Clause pénale, Application, Cause de la clause, Réitération de la vente

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2017 ]

  Sous-traitance : subrogation et assiette de l’action directe

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Sous-traitance, Acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, Effet, Subrogation de la caution, Action directe du sous-traitant, Assiette de l'action

• Droit des obligations

  [ 29 juin 2017 ]

  La gestion d’affaires exclue de la prescription biennale

  Mots-clefs : Consommation, Prescription, Article L. 218-2, Contrat, Gestion d’affaires