Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 16 juillet 2018 ]

  La perte de pouvoir du pollicitant survenue entre l’émission de l’offre et son acceptation, n’est pas une cause de caducité de l’offre dont pourrait se prévaloir l’acceptant.

• Droit des obligations

  [ 19 juillet 2018 ]

  Colocataires, attention aux clauses de solidarité !

• Droit des obligations

  [ 19 septembre 2018 ]

  Logement indécent : refus de l’exception d’inexécution

• Droit des obligations

  [ 2 octobre 2018 ]

  Réception de l’ouvrage : la fin du contrat d’entreprise

• Droit des obligations

  [ 3 octobre 2018 ]

  Un échange de mails vaut un écrit !

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2018 ]

  Ordonnance du 10 février : application dans le temps de la réforme du droit des contrats

• Droit des obligations

  [ 19 octobre 2018 ]

  Intentionnalité du dol et relativité de la faute contractuelle : des précisions importantes

• Droit des obligations

  [ 12 novembre 2018 ]

  La liberté d’association du commerçant

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2018 ]

  Réserve de propriété : une sûreté sans incidence sur la fermeté de la vente

• Droit des obligations

  [ 28 novembre 2018 ]

  Relations commerciales : une rupture brutale mais non discriminatoire

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2018 ]

  Faculté de rachat : précisions sur la condition de remboursement du prix

• Droit des obligations

  [ 11 décembre 2018 ]

  Affaire du tableau d’amortissement : un nouvel épisode, sans rebondissements…

• Droit des obligations

  [ 17 décembre 2018 ]

  Condition du consentement à la délégation

• Droit des obligations

  [ 9 janvier 2019 ]

  Devoir d’efficacité : le notaire n’a pas à « googliser » son client

• Droit des obligations

  [ 23 janvier 2019 ]

  Ne pas promettre avant de proposer

• Droit des obligations

  [ 15 février 2019 ]

  Recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2019 ]

  Anéantissement rétroactif du contrat : le primat de la restitution en nature

• Droit des obligations

  [ 20 mars 2019 ]

  Quand se faire un coup de pub rend l’objet du contrat illicite…

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2019 ]

  Opposabilité de l’exception de jeu au PMU hors la loi

• Droit des obligations

  [ 25 avril 2019 ]

  Prescription civile : l’impossibilité d’agir ne l’empêche pas toujours de courir !