Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 3 mai 2021 ]

  Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

• Droit des obligations

  [ 5 mai 2021 ]

  Délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

• Droit des obligations

  [ 6 mai 2021 ]

  Exception de jeu : une vitalité conservée !

• Droit des obligations

  [ 19 mai 2021 ]

  L’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail initial vaut également pour le loyer.

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2021 ]

  Point sur la convention d’assistance bénévole

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2021 ]

  Cautionnement : précisions sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

• Droit des obligations

  [ 7 juin 2021 ]

  Réticence dolosive et erreur sur les qualités substantielles des droits sociaux cédés

• Droit des obligations

  [ 8 juin 2021 ]

  Épilation par lumière pulsée : la licéité de l’objet du contrat concernant cette pratique pour la première fois affirmée

• Droit des obligations

  [ 11 juin 2021 ]

  Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2021 ]

  Point sur la charge de la preuve

• Droit des obligations

  [ 17 juin 2021 ]

  Application de la convention d’honoraires même en cas de dessaisissement de l’avocat par son client

• Droit des obligations

  [ 18 juin 2021 ]

  Teneur du devoir de conseil de l'entrepreneur

• Droit des obligations

  [ 22 juin 2021 ]

  Délais de forclusion et de prescription : principe et enjeux de la distinction

• Droit des obligations

  [ 29 juin 2021 ]

  Délais de forclusion et de prescription : principe et enjeux de la distinction

• Droit des obligations

  [ 1 juillet 2021 ]

  Rappel de la condition de certitude du préjudice réparable

• Droit des obligations

  [ 8 juillet 2021 ]

  La construction sans permis est un vice caché

• Droit des obligations

  [ 12 juillet 2021 ]

  Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes

• Droit des obligations

  [ 16 septembre 2021 ]

  Nature du contrat

• Droit des obligations

  [ 28 septembre 2021 ]

  Garantie d’éviction : le gel de l’usucapion

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2021 ]

  Condamnation pour trouble du voisinage : exclusion du droit à la garantie d’éviction