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• Droit des obligations

  [ 8 février 2022 ]

  Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

• Droit des obligations

  [ 10 février 2022 ]

  Formation et exécution d’une obligation conditionnelle : incidence de la distinction sur l’exception de nullité

• Droit des obligations

  [ 15 février 2022 ]

  Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

• Droit des obligations

  [ 18 février 2022 ]

  Novation : c’est l’intention qui compte !

• Droit des obligations

  [ 22 février 2022 ]

  Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat

• Droit des obligations

  [ 24 février 2022 ]

  Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2022 ]

  Subrogation et prescription : l’appel à la célérité du subrogé

• Droit des obligations

  [ 10 mars 2022 ]

  Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2022 ]

  Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit

• Droit des obligations

  [ 22 mars 2022 ]

  Validité de la rétractation d’une promesse de vente par simple courriel

• Droit des obligations

  [ 29 mars 2022 ]

  Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2022 ]

  De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix

• Droit des obligations

  [ 7 avril 2022 ]

  Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture

• Droit des obligations

  [ 8 avril 2022 ]

  Mandat apparent : même trompeuse, l’apparence suffit

• Droit des obligations

  [ 14 avril 2022 ]

  Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

• Droit des obligations

  [ 22 avril 2022 ]

  L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

• Droit des obligations

  [ 9 mai 2022 ]

  Clause pénale : rappel de ses éléments constitutifs

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2022 ]

  De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2022 ]

  Revirement de jurisprudence : la caution profite de la prescription biennale appartenant au débiteur principal

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2022 ]

  Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : application de la loi dans le temps