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• Droit des obligations

  [ 31 mars 2023 ]

  Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2023 ]

  Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2023 ]

  Clauses abusives : le critère du rapport direct à l’épreuve du contrat de maîtrise d’œuvre

• Droit des obligations

  [ 4 juillet 2023 ]

  Financement du véhicule par le prêteur : absence de subrogation dans la clause de propriété du vendeur

• Droit des obligations

  [ 10 juillet 2023 ]

  Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

• Droit des obligations

  [ 22 septembre 2023 ]

  Durée de la garantie des vices cachés : la chambre mixte a tranché !

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2023 ]

  Garantie des vices cachés : la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne porte pas atteinte à ses droits à la preuve et à un procès équitable

• Droit des obligations

  [ 29 septembre 2023 ]

  Levée de l’option d’un contrat de promesse : force obligatoire du formalisme prévu par les parties

• Droit des obligations

  [ 5 octobre 2023 ]

  Rappel des règles d’application dans le temps de la loi « Macron » relatives aux clauses de non-concurrence post-contractuelles

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2023 ]

  Condition suspensive et résiliation unilatérale du contrat

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2023 ]

  Résolution de la vente : quid de la restitution du prix converti en rente viagère ?

• Droit des obligations

  [ 13 octobre 2023 ]

  Garantie décennale du constructeur : précisions sur les caractères du vice

• Droit des obligations

  [ 16 octobre 2023 ]

  Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2023 ]

  Garantie des vices cachés : rappel des diligences imposées à l’acheteur d’un bien immobilier

• Droit des obligations

  [ 19 octobre 2023 ]

  Transfert de l’autorisation d’exploitation d’un EPHAD par le preneur des lieux : quid de la garantie d’éviction et de l’obligation d’information de l’acheteur ?

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2023 ]

  Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2023 ]

  Contrat de mandat : rappel de la règle de la révocation ad nutum

• Droit des obligations

  [ 26 octobre 2023 ]

  Vitalité des usages en matière contractuelle : illustration à propos des conditions d’opposabilité de l’usage professionnel

• Droit des obligations

  [ 7 novembre 2023 ]

  SARL : nullité des assemblées générales en raison de la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2023 ]

  Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur