Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2024 ]

  Tableau récapitulatif de la résolution du contrat

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2024 ]

  Précisions sur les conséquences de la résolution prononcée aux torts partagés des parties

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2024 ]

  Société anonyme : conditions de validité du cautionnement consenti par le président du directoire

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2024 ]

  Bail : admission de l’action du locataire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l’encontre de son bailleur originaire

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2024 ]

  Réception tacite : insuffisance de l’occupation des lieux par le maître de l’ouvrage

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2024 ]

  Point sur la garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2024 ]

  Abus d’une clause de déchéance du terme sans délai de préavis raisonnable

• Droit des obligations

  [ 21 juin 2024 ]

  Durée du cautionnement excédant celle du prêt : sauf clause contraire, le droit de poursuite du créancier est illimité !

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2024 ]

  Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2024 ]

  Caractérisation d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur : admission de la preuve déloyale

• Droit des obligations

  [ 13 septembre 2024 ]

  L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport de la chose vendue

• Droit des obligations

  [ 20 septembre 2024 ]

  Point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de l’indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente

• Droit des obligations

  [ 15 octobre 2024 ]

  Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation

• Droit des obligations

  [ 18 octobre 2024 ]

  Contrôle des clauses abusives : validité de la clause permettant la suspension immédiate et la résiliation unilatérale du compte d’un client par un hébergeur informatique

• Droit des obligations

  [ 24 octobre 2024 ]

  Cession de parts sociales : le dol rend excusable l’erreur provoquée sur la valeur

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2024 ]

  Majeurs protégés : obligation de convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales traitant de décisions significatives pour le patrimoine de la personne vulnérable

• Droit des obligations

  [ 4 novembre 2024 ]

  Les avant-contrats en tableau

• Droit des obligations

  [ 5 novembre 2024 ]

  Validité du pacte de préférence sans durée malgré la prohibition des engagements perpétuels

• Droit des obligations

  [ 7 novembre 2024 ]

  Extension de l’obligation précontractuelle d’information de droit commun aux contrats de voyages à forfait

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2024 ]

  Compensation légale et cession de créances : application en cas de procédure collective du débiteur