Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 21 novembre 2024 ]

  Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats

• Droit des obligations

  [ 25 novembre 2024 ]

  « Fraude au président » : responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un ordre de virement émis par un tiers usurpant l’identité du dirigeant d’une société

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2024 ]

  Abus d’une clause de déchéance du terme : impossibilité d’une exigibilité immédiate, peu important la mise en demeure du débiteur

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2024 ]

  Location financière : nullité du contrat pour défaut de contrepartie personnelle du dirigeant

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2025 ]

  Restitution de l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation de la vente : précisions importantes sur l’application du droit nouveau

• Droit des obligations

  [ 23 janvier 2025 ]

  Vente de la chose d’autrui : la disparition du risque d’éviction en cours d’instance empêche le sous-acquéreur d’agir en nullité

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2025 ]

  Prêt cautionné : des rappels utiles concernant la réduction de la clause pénale et l’adéquation des engagements aux capacités financières du débiteur et de son garant

• Droit des obligations

  [ 7 février 2025 ]

  Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : point sur le principe de non-option

• Droit des obligations

  [ 11 février 2025 ]

  Sanctions de l’inexécution : point sur les sanctions visant à obtenir l’exécution du contrat

• Droit des obligations

  [ 18 février 2025 ]

  Désordre de construction : absence de choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi

• Droit des obligations

  [ 21 février 2025 ]

  Contrat d’entreprise : précisions sur les conditions de la réception judiciaire de l’ouvrage

• Droit des obligations

  [ 4 mars 2025 ]

  Action paulienne : l’acte à prix normal, mais dissimulable, peut être attaqué

• Droit des obligations

  [ 5 mars 2025 ]

  Mandat commercial : la preuve est libre pour le tiers

• Droit des obligations

  [ 6 mars 2025 ]

  Vice de violence : précisions sur l’appréciation de l’avantage manifestement excessif

• Droit des obligations

  [ 11 mars 2025 ]

  Point sur l’exécution forcée en nature

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2025 ]

  Clauses résolutoires des baux commerciaux : extension du pouvoir du juge d’en suspendre les effets

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2025 ]

  Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments de preuve couverts par le secret des affaires

• Droit des obligations

  [ 18 mars 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : le subjectivisme retenu

• Droit des obligations

  [ 20 mars 2025 ]

  VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent

• Droit des obligations

  [ 21 mars 2025 ]

  Procès civil : la preuve déloyale n’est pas systématiquement admise