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• Droit des obligations

  [ 24 mars 2025 ]

  Garantie d’éviction des servitudes non apparentes : la clause « de prise en l’état » ne suffit pas à exonérer le vendeur

• Droit des obligations

  [ 27 mars 2025 ]

  Force majeure : des critères et conséquences de la notion à l’aune du droit nouveau

• Droit des obligations

  [ 28 mars 2025 ]

  La clause de force majeure n’est pas nécessairement abusive

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2025 ]

  Chèque falsifié : date de naissance de l’obligation du banquier de détecter une anomalie apparente

• Droit des obligations

  [ 9 avril 2025 ]

  Convention de trésorerie : un fondement juridique insuffisant à la transmission d’une obligation de paiement

• Droit des obligations

  [ 10 avril 2025 ]

  Revendication de la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs à une société : de la difficulté de prouver la renonciation tacite du conjoint

• Droit des obligations

  [ 14 avril 2025 ]

  Contrat de franchise : le projet du franchisé de créer une activité concurrente à celle du franchiseur n’emporte pas violation de la clause de non-concurrence

• Droit des obligations

  [ 15 avril 2025 ]

  Relation commerciale établie : rappel des critères de qualification et d’évaluation du préjudice réparable

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2025 ]

  Point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 5 mai 2025 ]

  Du devoir de mettre en garde la sous-caution : la liberté provisoire de la caution de premier rang

• Droit des obligations

  [ 14 mai 2025 ]

  Obligation de délivrance : son caractère essentiel prive d’efficacité la clause de non-recours stipulée au bénéfice du bailleur

• Droit des obligations

  [ 20 mai 2025 ]

  Point sur : le prix du contrat

• Droit des obligations

  [ 26 mai 2025 ]

  Aide apportée au parent : un enrichissement injustifié soumis à la prescription de droit commun

• Droit des obligations

  [ 2 juin 2025 ]

  Interdépendance contractuelle : limite procédurale à la sanction de la caducité

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2025 ]

  Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2025 ]

  Nouvelle interprétation du devoir d’information précontractuelle

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2025 ]

  Action en responsabilité civile : l’obligation de conseil de l’avocat plaidant inclut l’appel en cause de l’avocat rédacteur d’acte responsable d’un défaut d’information

• Droit des obligations

  [ 12 juin 2025 ]

  Point sur la confirmation du contrat

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2025 ]

  Point sur les différentes catégories de tiers

• Droit des obligations

  [ 16 juin 2025 ]

  Ayants cause à titre universel : des tiers assimilés aux parties