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  [ 17 juin 2025 ]

  Preuve du formalisme informatif du bordereau de rétractation : la Cour de cassation poursuit sa politique de rigueur

• Droit des obligations

  [ 18 juin 2025 ]

  Loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial : la Cour de cassation a tranché

• Droit des obligations

  [ 19 juin 2025 ]

  Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire en l’absence d’action judiciaire préalable du tiers lésé

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2025 ]

  L’action paulienne n’est pas exclue par l’homologation judiciaire

• Droit des obligations

  [ 23 juin 2025 ]

  Cession de fonds de commerce : le juge n’a pas le pouvoir de fixer le prix

• Droit des obligations

  [ 1 juillet 2025 ]

  Spoofing téléphonique : de la difficulté de prouver la négligence grave du client

• Droit des obligations

  [ 15 septembre 2025 ]

  Cautionnement : limite à la force probante du constat d’huissier pour la preuve de l’obligation d’information annuelle

• Droit des obligations

  [ 16 septembre 2025 ]

  Opposabilité de la clause attributive de juridiction au tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2025 ]

  Point sur la stipulation pour autrui

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2025 ]

  Bail : l’obligation d’entretien et de jouissance paisible incombant au bailleur est de résultat

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2025 ]

  Le concubinage ne fait pas échapper à la prescription !

• Droit des obligations

  [ 7 octobre 2025 ]

  Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats : la première chambre civile s’aligne sur la chambre commerciale

• Droit des obligations

  [ 10 octobre 2025 ]

  Responsabilité de plein droit des constructeurs : l’indétermination de la cause du dommage n’empêche pas le jeu de la présomption d’imputabilité

• Droit des obligations

  [ 16 octobre 2025 ]

  Exception de nullité : l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien de la caution constitue un commencement d’exécution

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2025 ]

  Une offre non négociable

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2025 ]

  La conformité du bien vendu en tableau

• Droit des obligations

  [ 23 octobre 2025 ]

  « Dieselgate » : défaut de conformité et résolution de la vente d’un véhicule truqué

• Droit des obligations

  [ 10 novembre 2025 ]

  Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2025 ]

  L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2025 ]

  Subrogation : précisions sur la notion d’intérêt légitime au paiement