Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 11 septembre 2012 ]

  Assurance annulation et supplément de prix optionnel d'un billet d'avion

  Mots-clefs : Notion de supplément de prix optionnel, Assurance annulation de vol, Offre, Acceptation, Consentement, Protection du consommateur, Prix, Transparence, Contrat électronique, Droit communautaire, Question préjudicielle

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2012 ]

  Application de la loi du 5 juillet 1985 à l'incendie provoqué par un véhicule en stationnement

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Loi du 5 juillet 1985, Responsabilité, Incendie, Véhicule à l'arrêt

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2012 ]

  Le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu

  Mots-clefs : Réticence dolosive, Acheteur, Conditions d’application, Bonne foi

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2012 ]

  Transaction : attention au respect de la parole donnée !

  Mots-clefs : Transaction, Inexécution, Sanction, Autorité de la chose jugée

• Droit des obligations

  [ 3 octobre 2012 ]

  L’absence ne vaut pas refus de consentement

  Mots-clefs : Promesse de vente, Clause pénale, Absence physique du vendeur

• Droit des obligations

  [ 8 octobre 2012 ]

  La force obligatoire des usages professionnels

  Mots-clefs : Usages professionnels, Force obligatoire, Conditions

• Droit des obligations

  [ 10 octobre 2012 ]

  Le rappel de l’étendue du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers

  Mots-clefs : Pourparlers, Rupture, Faute, Préjudice indemnisable, Perte éprouvée, Gain manqué

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2012 ]

  Les limites de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de retard

  Mots-clefs : Contrat de transport ferroviaire, Retard, Responsabilité, Dommage prévisible

• Droit des obligations

  [ 23 octobre 2012 ]

  Fraude à la réglementation européenne : illicéité de la cause du contrat

  Mots-clefs : Cause du contrat, Illicéité, Prêt, Fraude à la loi

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2012 ]

  Vaccination contre l’hépatite B : la portée des présomptions

  Mots-clefs : Produits défectueux, Vaccination, Hépatite B, Lien de causalité

• Droit des obligations

  [ 22 novembre 2012 ]

  L’objet de la preuve de l’inexécution d’une obligation de résultat

  Mots-clefs : Obligation de résultat, Responsabilité de plein droit, Objet de la preuve

• Droit des obligations

  [ 28 novembre 2012 ]

  Nullité pour absence de cause d'une convention dépourvue de contrepartie réelle

  Mots-clefs : Contrat, Cause, Cause objective

• Droit des obligations

  [ 11 décembre 2012 ]

  Emptor curiosus esse debet ! Application de l’adage au détriment d’une commune exerçant son droit de préemption

  Mots-clefs : Vente, Droit de préemption, Dol, Réticence dolosive, Vice caché, Compromis

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2012 ]

  La solidarité ménagère ne s’étend pas aux concubins !

  Mots-clefs : Solidarité passive, Sources, Loi, Contrat, Contrôle du juge

• Droit des obligations

  [ 21 décembre 2012 ]

  La vérification d’écriture, une obligation pour le juge

  Mots-clefs : Contestation d’un acte, Vérification d’écriture, Juge, Obligation

• Droit des obligations

  [ 16 janvier 2013 ]

  L’enseignement est parfois abusif !

  Mots-clefs : Contrat d’enseignement, Clause abusive, Paiement des frais de scolarité

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2013 ]

  À défaut d’annexion des procurations, l’acte notarié reste authentique

  Mots-clefs : Acte notarié, Procurations non annexées, Sanction, Maintien du caractère authentique et exécutoire

• Droit des obligations

  [ 13 février 2013 ]

  Le régime du retrait litigieux précisé

  Mots-clefs : Cession de créance, Retrait litigieux, Conditions

• Droit des obligations

  [ 27 février 2013 ]

  La preuve de l’exécution de l’obligation d’information du chirurgien n’est pas tout à fait libre…

  Mots-clefs : Opération chirurgicale, Information du patient, Étendue de l’information, Preuve de l’information

• Droit des obligations

  [ 26 mars 2013 ]

  Une servitude non apparente n’est pas un vice caché

  Mots-clefs : Vente immobilière, Servitude non apparente, Non-déclaration, Vice caché