Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 23 avril 2013 ]

  La loi des parties, limite à l’intervention du juge au nom de la bonne foi

  Mots-clefs : Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Intervention du juge, Limites

• Droit des obligations

  [ 10 mai 2013 ]

  Absence de réticence dolosive en cas de silence sur une information inutile aux acquéreurs

  Mots-clefs : Droit commun du contrat, Vice du consentement, Réticence dolosive, Élément matériel, Information décisive, Élément intentionnel

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2013 ]

  Indivisibilité contractuelle : inefficacité de la clause de divisibilité

  Mots-clefs : Indivisibilité contractuelle, Approche objective, Économie générale, Clause de divisibilité expresse

• Droit des obligations

  [ 6 juin 2013 ]

  Les conditions de l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution

  Mots-clefs : Cautionnement, Solidarité, Proportionnalité, Appréciation

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2013 ]

  Promesse unilatérale de vente : l’exécution forcée continue d’être refusée

  Mots-clefs : Avant-contrat, Promesse unilatérale, Vente, Promettant, Rétractation, Sanction, Exécution forcée, Dommages-intérêts

• Droit des obligations

  [ 18 septembre 2013 ]

  De la réparation intégrale du préjudice matériel en matière contractuelle

  Mots-clefs : Responsabilité contractuelle, Préjudice matériel, Réparation intégrale, Obligation de minimiser son dommage, Projets de réforme de droit des obligations

• Droit des obligations

  [ 25 septembre 2013 ]

  Reconnaissance de dette : c’est au souscripteur de prouver l’absence de cause

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve

• Droit des obligations

  [ 26 septembre 2013 ]

  Du contrôle de la faute dolosive de l’assuré par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Contrat d’assurance, Faute dolosive, Faute intentionnelle, Appréciation souveraine des juges du fond, Contrôle de la Cour de cassation

• Droit des obligations

  [ 27 septembre 2013 ]

  Point de départ de l’action en nullité pour dol

  Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2013 ]

  La résiliation fautive d’un contrat de concession automobile

  Mots-clefs : Résiliation, Contrat à durée indéterminée, Liberté, Limite, Abus, Préjudice réparable

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2013 ]

  Loteries publicitaires : la Cour de cassation confirme sa définition de la notion de mise en évidence de l’aléa

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Aléa, Loterie publicitaire

• Droit des obligations

  [ 7 janvier 2014 ]

  Mandat d’agent immobilier : vente non conclue, rémunération exclue !

  Mots-clefs : Agent immobilier, Mandat, Vente, Condition suspensive, Défaillance, Rémunération, Exclusion

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2014 ]

  Nullité : l’action préférée à l’exception

  Mots-clefs : Nullité, Action, Exception, Caractère perpétuel, Limites

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2014 ]

  S’informer pour informer

  Mots-clefs : Vente, Vendeur professionnel, Obligation de conseil, Obligation de se renseigner

• Droit des obligations

  [ 21 février 2014 ]

  Évaluation difficile du préjudice subi par une perte de chance de faire un meilleur investissement

  Mots-clefs : Obligation d'information et de conseil, Mise en garde, Manquement, Bourse, Investissement, Préjudice matériel et moral, Perte de chance, Art. 1147 C. civ., Profane

• Droit des obligations

  [ 24 février 2014 ]

  L’obligation de résultat du garagiste réparateur

  Mots-clefs : Obligation contractuelle de résultat, Présomption, Faute, Causalité, Charge de la preuve

• Droit des obligations

  [ 26 février 2014 ]

  La faute du client ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil

  Mots-clefs : Notaire, Devoir de conseil, Domaine, Faute du client, Absence d’exonération

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2014 ]

  Reconnaissance de dette : la cause est présumée

  Mots-clefs : Reconnaissance de dette, Présomption de cause, Charge de la preuve, Objet de la preuve

• Droit des obligations

  [ 4 avril 2014 ]

  Date du départ d’un séjour : élément essentiel du contrat de vente de voyages

  Mots-clefs : Contrat de vente de voyages et de séjours, Date du départ, Élément essentiel, Ouragan, Résiliation, Dommages-intérêts, Obligation d'information

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2014 ]

  La caution ayant payé la dette est subrogée dans les droits du créancier contre les autres cautions

  Mots-clefs : Cautionnement, Cofidéjusseurs, Recours subrogatoire, Fondement