Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 13 mars 2015 ]

  Le devoir de conseil se limite aux opérations dont le professionnel est à l’origine

  Mots-clefs : Assurance-vie, Devoir de conseil, Obligation d’information, Obligation de conseil, Domaine, Limites

• Droit des obligations

  [ 17 mars 2015 ]

  Le consensualisme de la transaction

  Mots-clefs : Consensualisme, Formalisme, Cautionnement, Hypothèque conventionnelle, Transaction

• Droit des obligations

  [ 25 mars 2015 ]

  La novation dépend de la volonté certaine du créancier de décharger le débiteur initial

  Mots-clefs : Novation, Changement de débiteur, Intention de nover, Volonté expresse de substitution, Certitude de la décharge du débiteur initial

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2015 ]

  Limite à l’obligation d’information du banquier prestataire de services d’investissement

  Mots-clefs : Banque, Prestataire de services d’investissement, Opérations de couverture, Mise en garde, Obligation d’information, Objet, Profit escompté de l’opération (non)

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2015 ]

  La validité de la promesse de porte-fort du fait d’un incapable

  Mots-clefs : Promesse de porte-fort, Engagement, Inexécution, Incapable

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2015 ]

  Condition suspensive sans terme fixe : l'obligation n’en est pas pour autant perpétuelle

  Mots-clefs : Condition suspensive, Absence de terme, Obligation, Caractère perpétuel (non), Délai de réalisation de la condition

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2015 ]

  La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure

  Mots-clefs : Contrat de prêt, Somme d’argent, Emprunteur non commerçant, Inexécution de l’obligation de rembourser, Déchéance du terme, Résolution, Mise en demeure préalable, Dispense, Conditions

• Droit des obligations

  [ 15 septembre 2015 ]

  Vices du consentement : sans la preuve de leurs éléments constitutifs, leur influence sur la validité du contrat est nulle.

  Mots-clefs : Droit des contrats, Vices du consentement, Erreur, Dol, Caractère déterminant, Caractère intentionnel, Charge de la preuve, Nécessité de la preuve

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2015 ]

  Indivisibilité contractuelle : approche subjective

  Mots-clefs : Contrats, Indivisibilité, Interdépendance, Critères objectifs, Approche subjective, Cause commune

• Droit des obligations

  [ 1 octobre 2015 ]

  Assurance-vie : la disparition du bénéficiaire rend sa désignation caduque

  Mots-clefs : Assurance sur la vie, Désignation, Personne déterminée ; Acceptation, Irrévocabilité, Limite, Existence du bénéficiaire, Décès du bénéficiaire, Effets, Caducité de la désignation, Prestation assurée

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2015 ]

  Exception d’inexécution et résolution : le manquement contractuel doit exister et être suffisamment grave

  Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Maîtrise d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Règlement des factures, Retard, Inexécution contractuelle, Gravité suffisante, Exception d’inexécution, Résolution unilatérale, Rupture abusive

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2015 ]

  Vice de consentement : preuve de manœuvres dolosives

  Mots-clefs : Vente, Dol, Manœuvres dolosives, perfection de la vente, Preuve

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2015 ]

  A condition que le cédé y consente, la promesse est cessible

  Mots-clefs : Promesse de vente, Cessibilité, Cession de contrat, Consentement du cédé, Consentement tacite, Appréciation

• Droit des obligations

  [ 3 décembre 2015 ]

  Condition : un événement extérieur au contrat

  Mots-clefs : Obligations, Conditions, Condition suspensive, Objet, Elément essentiel à la formation du contrat, Validité (non)

• Droit des obligations

  [ 4 décembre 2015 ]

  Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

  Mots-clefs : Contrats, Vices du consentement, Réticence dolosive, Notion, Aspects, Eléments constitutifs

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2015 ]

  Interdépendance contractuelle et forclusion : interprétation du contrat de prêt au regard du contrat de vente.

  Mots-clefs : Interdépendance, Contrat, Vente, Crédit, Forclusion, Interprétation

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2015 ]

  Un vice caché ne peut être apparent !

  Mots-clefs : Vente, Garantie des vices cachés, Vice caché, Conditions, Caractère occulte, Appréciation in concreto

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2015 ]

  Action oblique et résiliation d’un bail

  Mots-clefs : Civil, Bail commercial, Règlement de copropriété, Violation, Action oblique

• Droit des obligations

  [ 18 décembre 2015 ]

  Mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause résolutoire

  Mots-clefs : Civil, Bail à construction, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Droit des obligations

  [ 5 janvier 2016 ]

  Hypothèque judiciaire et mise en œuvre de la garantie d'éviction du fait d'un tiers

  Mots-clefs : Vente d'immeuble, Garantie d'éviction, Droit du tiers sur la chose, Hypothèque judiciaire, Trouble de droit, Absence de déclaration et ignorance de l'acheteur au moment de la vente, Jugement de condamnation