Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 4 novembre 2011 ]

  Condamnation de la France pour des mauvais traitements subis en prison

  Mots-clefs : Détention, Cellule disciplinaire, Isolement, Transfèrement, Mauvais traitement (preuve, seuil minimum de gravité, agents de l’État), Convention EDH, Recours effectif

• Droit pénal général

  [ 2 novembre 2011 ]

  Exercice illégal de la pharmacie : appréciation de l’erreur de droit

  Mots-clefs : Erreur de droit (Conditions, caractérisation, non), Cause de non-imputabilité, Exercice illégal de la pharmacie

• Droit pénal général

  [ 6 septembre 2011 ]

  Compétence juridictionnelle : examen d’office et dessaisissement

  Mots-clefs : Délit, Crime, Requalification, Incompétence, Examen d’office, Dessaisissement, Cour d’appel, Cour d’assises, Faux (Document administratif, Écritures publiques), Officier d’état civil, Acte de mariage, Mariage fictif

• Droit pénal général

  [ 28 mars 2011 ]

  Interprétation stricte de l’article relatif à l’infraction d’abandon de famille

  Mots-clefs : Rétroactivité in mitius (art. 112-1 C. pén.), Abandon de famille, Infraction (élément légal, élément matériel, élément intentionnel), Prestation compensatoire, Loi de simplification, Renvois

• Droit pénal général

  [ 3 février 2011 ]

  Distinction entre injure et diffamation : critère du fait précis

  Mots-clefs : Diffamation, Injure, Fait précis, Police, Bonne foi, Preuve de la vérité, Requalification (non), Citation directe (conditions de validité, qualification juridique exacte)

• Droit pénal général

  [ 4 janvier 2011 ]

  Rupture du lien de causalité au pénal, perte de chance au civil

  Mots-clefs : Perte de chance, Homicide involontaire, Lien de causalité (direct, indirect), Droit pénal, Droit civil, Responsabilité civile, Faute (simple, qualifiée)

• Droit pénal général

  [ 27 juillet 2010 ]

  Une nouvelle loi sur les violences faites aux femmes

  Mots-clefs : Femmes, Violences, Couple, Délits, Prévention, Protection, Répression

• Droit pénal général

  [ 6 juillet 2010 ]

  Application de la loi pénale dans l’espace : réciprocité d’incrimination délictuelle

  Mots-clefs : Droit pénal spécial, Loi pénale (application dans l’espace), Réciprocité d’incrimination, Transmission diplomatique, Ordre public

• Droit pénal général

  [ 2 juillet 2010 ]

  L'article L. 7 du Code électoral méconnaît le principe d'individualisation des peines

  Mots-clefs : Peine, Exécution des peines, Principe d’individualisation des peines, Peine, Exécution des peines, Interdiction, Incapacité, article L. 7 du Code électoral

• Droit pénal général

  [ 4 juin 2010 ]

  Homicide involontaire et responsabilité pénale d’une personne morale

  Mots-clefs : Homicide involontaire, Responsabilité des personnes morales, Atteinte à la personne

• Droit pénal général

  [ 7 avril 2010 ]

  Piraterie : régularité de la procédure visant les preneurs d'otages

  Mots-clefs : Piraterie, Prise d'otage, Privation de liberté (légalité, contrôle)

• Droit pénal général

  [ 1 avril 2010 ]

  Exercice illégal de la médecine : Rappel des principes fondamentaux de droit pénal général

  Mots-clefs : Profession de médecin, Exercice illégal, Acupuncture, Intention, Incrimination, Interprétation stricte

• Droit pénal général

  [ 17 février 2010 ]

  Homicide involontaire : faute caractérisée et preuve de la connaissance du risque

  Mots-clefs : Homicide involontaire, Faute non intentionnelle (imprudence, faute caractérisée, connaissance du risque, preuve)

• Droit pénal général

  [ 2 février 2010 ]

  Le président de la République, une victime comme les autres ?

  Mots-clefs : Président de la République, Constitution de partie civile (recevabilité), Droit à un procès équitable, Impartialité (théorie des apparences), Égalité des armes

• Droit pénal général

  [ 6 janvier 2010 ]

  Violences sur mineurs : application de la prescription de droit commun

  Mots-clefs : Prescription (point de départ, report, non), Loi pénale dans le temps (loi de prescription, application immédiate), Mineurs victimes

• Droit pénal général

  [ 1 décembre 2009 ]

  Publication de la loi pénitentiaire

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

• Droit pénal général

  [ 23 novembre 2009 ]

  Castration chimique : étude de législation comparée

  Mots-clefs : Castration, Incarcération (Substitut, Libération conditionnelle), Suivi socio-judiciaire, Peines, Rétention de sûreté, Surveillance de sûreté

• Droit pénal général

  [ 17 novembre 2009 ]

  Responsabilité des personnes morales : application dans le temps

  Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Non-rétroactivité in pejus, Principe de légalité criminelle, Responsabilité des personnes morales, Code de la consommation

• Droit pénal général

  [ 2 novembre 2009 ]

  Pluralité d'entreprises et délégation unique : qui est responsable ?

  Mots-clefs : Responsabilité des personnes morales, Hygiène et sécurité, Groupement de sociétés, Délégation de pouvoirs (Délégation unique), Accident du travail, Blessures involontaires

• Droit pénal général

  [ 21 octobre 2009 ]

  Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire