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• Droit pénal général

  [ 2 novembre 2009 ]

  Pluralité d'entreprises et délégation unique : qui est responsable ?

  Mots-clefs : Responsabilité des personnes morales, Hygiène et sécurité, Groupement de sociétés, Délégation de pouvoirs (Délégation unique), Accident du travail, Blessures involontaires

• Droit pénal général

  [ 21 octobre 2009 ]

  Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

• Droit pénal général

  [ 28 septembre 2009 ]

  Projet de loi pénitentiaire : passage devant l’Assemblée nationale

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire