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  [ 20 novembre 2024 ]

  Chuuuuuut ! Droit de se taire pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement

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  Inaction du juge d’instruction et entrave au droit d’accès au juge

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  [ 26 juin 2024 ]

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  [ 28 mai 2024 ]

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  [ 29 mars 2024 ]

  Une commune peut-elle mettre à disposition à titre gratuit un local municipal pour une association cultuelle ?

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  [ 15 mars 2024 ]

  Condamnation de la France pour encerclement de manifestants par les forces de l’ordre