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  [ 13 mars 2024 ]

  CEDH : pas de restriction à la liberté d’expression des magistrats sur Facebook

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 mars 2024 ]

  Accouchement sous X et droit d’accès aux origines de l’enfant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 janvier 2024 ]

  Impartialité des magistrats de la Cour de cassation : la France est condamnée !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 janvier 2024 ]

  Covid et restriction des manifestations

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 décembre 2023 ]

  Précisions du Conseil d’État sur les dissolutions d’associations et de groupements de fait

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 novembre 2023 ]

  Principe de dignité humaine : sa protection ne justifie pas, à elle seule, une ingérence dans la liberté d’expression artistique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 novembre 2023 ]

  Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 novembre 2023 ]

  Guerre du Golfe : corruption et négoce du pétrole

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 novembre 2023 ]

  L’appel au boycott de produits israéliens relève de la liberté d’expression

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 novembre 2023 ]

  Remontées mécaniques et droit à la propriété

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 octobre 2023 ]

  Procréation post mortem et droit à la vie privée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2023 ]

  Interdiction générale du port de signes distinctifs sur la robe d’avocat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 octobre 2023 ]

  Extradition et interdiction de la torture

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 octobre 2023 ]

  La CEDH se prononce sur l’anonymat du don de gamètes en France

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 septembre 2023 ]

  On ne manifeste pas ostensiblement son appartenance religieuse à l’école !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 juillet 2023 ]

  Liberté de la presse et droit à l’oubli

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 juillet 2023 ]

  Foot féminin : le voile est levé !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juillet 2023 ]

  L’assignation à résidence d’un individu radicalisé, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2023 ]

  Filiation et intérêt supérieur de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation après dépôt d’une demande de divorce

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 juin 2023 ]

  Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l’élu n’a pas enfreint la Convention