Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mars 2017 ]

  Conditions de détention et atteinte à la dignité humaine

  Mots-clefs : Service public pénitentiaire, Conditions de détention, Dignité humaine, Appréciation, Faute de l’administration, Préjudice moral, Durée de détention, Responsabilité de la puissance publique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 janvier 2017 ]

  Interdit au moins de 18 ans ?

  Mots-clefs : Police des films, Visa d’exploitation, Cinéma, Age, Interdiction, Classement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 janvier 2017 ]

  Peut-on contraindre une personne à rester mariée contre son gré ?

  Mots-clefs : Droit européen, Marge d’appréciation nationale, Divorce, Droit polonais, Droit français, Cour européenne des droit de l’homme, Droit au divorce, Convention européenne des droits de l’homme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 janvier 2017 ]

  Liberté d’expression d’un avocat : la Cour de Cassation prend acte de la décision de la CEDH

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Avocat, Magistrat, Cour européenne des droits de l’homme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 janvier 2017 ]

  Tous les garçons et les filles dans la même piscine!

  Mots-clefs : Liberté de religion, Obligation scolaire, Cours de natation mixtes, Intérêt privé, Intégration, Ingérence, Société démocratique, Cour européenne des droits de l’homme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 janvier 2017 ]

  Deux sites de rencontre sanctionnés pour défaut de consentement exprès

  Mots-clefs : Loi informatique et Libertés, CNIL, Pouvoir de sanction, Sanction pécuniaire, Données sensibles, Traitement, Collecte, Interdiction, Dérogation, Condition, Consentement exprès

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 janvier 2017 ]

  Crèche de la nativité de la région Auvergne-Rhône-Alpes : absence de trouble à l’ordre public

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Collectivité locale, Établissement public, Bâtiment public, Urgence, référé, Laïcité, Tradition

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 décembre 2016 ]

  État d’urgence et fermeture d’une mosquée

  Mots-clefs : État d’urgence, Salle de prière, Mosquée, Fermeture d’un lieu de culte, Arrêté préfectoral, Référé liberté, Appel à la haine, Appel à la violence, Religion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 décembre 2016 ]

  Actions de groupe : les nouveautés de la loi "J21"

  Mots-clefs : Action de groupe, Association, Procédure, Juge judiciaire, Juge administratif, Action en justice, Manquement, responsabilité, Consommation, Santé, Discrimination, Employeur privé, Employeur public ; Environnement, Données à caractère personnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 décembre 2016 ]

  L’adresse IP est une donnée personnelle

  Mots-clefs : Libertés fondamentales, Informatique, Libertés, Données personnelles, Adresse IP, Traitement, Collecte, Protection, CNIL, Déclaration préalable

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2016 ]

  Dissolution d’associations de supporters du Paris Saint Germain : proportionnalité de la mesure

  Mots-clefs : Liberté d’association, Dissolution d’association, Supporter, Ordre public, Prévention du crime, Proportionnalité, Défense de l’ordre, Besoin social impérieux

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 novembre 2016 ]

  Liberté, indépendance et pluralisme des médias

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Média, Indépendance, Pluralisme, Loi, Conseil constitutionnel, Journaliste, Droit d’opposition, Protection du secret des sources, Liberté de communication, Droit au respect de la vie privée, Secret des correspondances

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 novembre 2016 ]

  Il y aura des crèches à Noël sous certaines conditions….*

  Mots-clefs : Laïcité, Crèche, Séparation des Églises et de l’État, Symbole religieux, Symbole culturel, Symbole artistique, Symbole festif, Installation temporaire, Personne publique, Emplacement public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 octobre 2016 ]

  Point sur la réforme de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)

  Mots-clefs : Avocat, Examen, Réforme, CRFPA, Diplôme, Inscription, Commission nationale, Admissibilité, Admission

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2016 ]

  État d’urgence et assignation à résidence : absence d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle

  Mots-clefs : État d’urgence, Référé, Assignation à résidence, Liberté d’aller et venir, Liberté personnelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2016 ]

  Liberté de choix du médecin et égalité de traitement entre patients

  Mots-clefs : Égalité de traitement, Liberté de choix, Réseau de santé, Principe d’égalité, Santé publique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 octobre 2016 ]

  Liberté d’expression : frontière entre satire politique et injure publique

  Mots-clefs : Injure publique, Personnalité politique, Liberté d’expression, Satire politique, Presse

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 septembre 2016 ]

  Quand l’exécution d’une demande d’extradition devient illusoire

  Mots-clefs : Citoyen de l’Union ; Extradition ; Mandat d’arrêt européen ; Non-discrimination ; Traitements inhumains et dégradants ; Droit de séjour ; Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2016 ]

  GPA et laissez-passer consulaire

  Mots-clefs : Acte de naissance étranger, Registre de l'état civil, Entrée sur le territoire, Laissez-passer consulaire, Vie privée, Maternité de substitution, Mère porteuse, Gestation pour autrui, Intérêt supérieur de l’enfant, Documents de voyage

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 septembre 2016 ]

  Lutte contre le terrorisme : les nouveautés législatives

  Mots-clefs : Terrorisme, Nouveauté, Loi, Lutte contre le terrorisme, Actes d’investigation, Délit terroriste, Renforcement des contrôles, État d’urgence, Vidéosurveillance des cellules de détention