Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 décembre 2015 ]

  L’anonymat des donneurs de gamètes non levé

  Mots-clefs : Don de gamètes ; Principe d’anonymat ; Droit au respect de la vie privée et familiale ; Atteinte (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 novembre 2015 ]

  État d’urgence : prorogation de l’application et modifications de la loi du 3 avril 1955

  Mots-clefs : État d’urgence, Prorogation, Perquisition, Assignation à résidence, Ministre de l’intérieur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 novembre 2015 ]

  Validité de la fermeture par un foyer d’hébergement d’une salle dédiée à la pratique religieuse

  Mots-clefs : Contrats, Prêt à usage, Rupture unilatérale, Préavis raisonnable, Obligation de motivation (non), Libertés fondamentales, Liberté de conscience, Liberté religieuse, Atteinte (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 octobre 2015 ]

  Gifle policière: une atteinte grave à la dignité

  Mots-clefs : Gifle, Violences policières, Dignité humaine, CEDH, Droit de l’homme, Traitement inhumain ou dégradant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 octobre 2015 ]

  Œuvre de fiction : contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée ; Liberté d’expression ; Liberté de création ; Proportionnalité ; Œuvre de fiction ; Restriction à la liberté d’expression

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2015 ]

  Est-il possible d’installer une crèche de Noël dans un lieu public ?

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Lieu public, Loi de 1905, Séparation des Églises et de l’État, Liberté de conscience, Neutralité du service public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2015 ]

  Limitation du droit de décider du sort de ses embryons

  Mots-clefs : Embryons, Convention européenne des droits de l’homme, Vie privée, Fécondation in vitro, Don à la recherche

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 octobre 2015 ]

  Facebook trahi par les autorités américaines

  Mots-clefs : Protection des données à caractère personnel, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Proportionnalité, États-Unis, Pouvoir d’exécution, Contrôle, Accès aux données, Sphère de sécurité », Niveau de protection adéquat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 octobre 2015 ]

  Principe de non-rétroactivité de la loi pénale, mesures de sûreté et Convention européenne des droits de l’homme

  Mots-clefs : Irresponsabilité pénale, Trouble mental, Rétroactivité, Mesures de sûreté, Peine, Hospitalisation d’office, Loi pénale, Cour europénne des droits de l'homme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2015 ]

  Convention européenne des droits de l’homme et QPC

  Mots-clefs : QPC, Convention européenne des droits de l’homme, Droit d’accès à un tribunal, Conseil constitutionnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 septembre 2015 ]

  Usage disproportionné de la force par des agents SNCF : Condamnation de la France

  Mots-clefs : Traitements inhumains ou dégradants, Interpellation brutale, Dommages corporels, Procédure.

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 septembre 2015 ]

  Point sur la GPA

  Mots-clefs : Gestation pour autrui, GPA, État civil, Acte de naissance, Mère porteuse

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 septembre 2015 ]

  Détention provisoire et délai raisonnable : appréciation in concreto

  Mots-clefs : Européen, Pénal, Droit à la liberté, Détention provisoire, Délai raisonnable

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2015 ]

  La confirmation de la responsabilité d’un éditeur d’un site internet

  Mots-clefs : Internet, Media, Éditeur, Responsabilité, Liberté d’expression, Droit à la vie privée, Proportionnalité, Propos injurieux.

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 juin 2015 ]

  Une mère voilée peut-elle participer à une sortie scolaire ?

  Mots-clefs : Sortie scolaire, Parent accompagnateur, Mère voilée, Foulard islamique, Usager du service public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juin 2015 ]

  Une personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau.

  Mots-clefs : Eau, Conseil constitutionnel, QPC, Objectif de valeur constitutionnelle, Logement décent, Liberté contractuelle, Liberté d’entreprendre, principe d’égalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 mai 2015 ]

  Déchéance de nationalité et acte de terrorisme

  Mots-clefs : Déchéance de nationalité, Perte de la nationalité, Nationalité française, Acte de terrorisme, Décret

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2015 ]

  Nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation

  Mots-clefs : Administratif ; Voie de fait, Définition, Juge administratif, Juge judiciaire, Répartition des compétences, Renouvellement, Civil, Bien, Propriété, Extinction, Atteinte

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 avril 2015 ]

  Liberté de parole de l’avocat et provocation

  Mots-clefs : Injure, Provocation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 avril 2015 ]

  Droit au logement opposable : condamnation de la France par la CEDH

  Mots-clefs : Droit au logement opposable (DALO), Condamnation de la France, Inexécution d’une décision de justice