Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 janvier 2014 ]

  Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère – égalité entre les sexes : censure du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Censure, Égalité entre les sexes, Perte de la nationalité française, Acquisition d’une nationalité étrangère, Déclaration de 1789, Préambule de la Constitution de 1946

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 janvier 2014 ]

  L’extension obligatoire des avantages aux couples homosexuels en cas de situation comparable avec les couples hétérosexuels

  Mots-clefs : Égalité de traitement, Principe de non-discrimination, Mariage, PACS, Couple homosexuel, Convention collective

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 décembre 2013 ]

  Le monopole sauvegardé des pharmacies en matière de distribution de médicaments

  Mots-clefs : Liberté d’établissement, Santé publique, Principe de proportionnalité, Pharmacie, Médicament, Renvoi préjudiciel, Recevabilité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 décembre 2013 ]

  Crèche Baby-Loup : absence de restriction à la liberté religieuse

  Mots-clefs : Foulard islamique, Voile, Licenciement, Laïcité, Liberté religieuse, Organisme de droit privé, Discrimination, Règlement intérieur, Obligation de neutralité, Arrêt de renvoi

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 décembre 2013 ]

  De l’obligation de prévoir un recours contre l’atteinte à la vie privée

  Mots-clefs : Atteinte à l’intégrité personnelle, Mineure, Droit au respect de sa vie privée, Principe de légalité criminelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 novembre 2013 ]

  Droit d’asile : une personne ayant obtenu l’asile dans un État peut-elle le solliciter dans un autre État ?

  Mots-clefs : Droit d’asile, Étranger, Réfugié, Preuve, Protection effective, Droit international, Droit de l’Union européenne, CNDA

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 novembre 2013 ]

  Discrimination de la loi grecque envers les couples homosexuels

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 novembre 2013 ]

  Le droit à la présomption d’innocence de l’accusé qui n’en est plus un…

  Mots-clefs : Présomption d’innocence, Détention provisoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 novembre 2013 ]

  Géolocalisation d’un téléphone mobile : la nécessité d’un juge…une solution a minima

  Mots-clefs : Géolocalisation, Preuve, Droit au respect de la vie privée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 novembre 2013 ]

  CJUE : droit d’asile des homosexuels persécutés

  Mots-clefs : Droit d’asile, Réfugié, Homosexualité, Directive CE n°2004/83 du 29 avril 2004, Législation nationale, Groupe social, Acte de persécution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 novembre 2013 ]

  Site Internet, liberté d’expression et responsabilité de l’hébergeur

  Mots-clefs : Internet, Liberté d'expression, Art. 10 Conv. EDH, Responsabilité, Herbergeur,

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 octobre 2013 ]

  Les sectes en droit : rappel

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Secte, Cour européenne des droits de l'homme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 octobre 2013 ]

  L’intégration des empreintes digitales dans les passeports de l’UE : conformité au regard de la Charte des droits fondamentaux

  Mots-clefs : Question préjudicielle, Passeport biométrique, Empreintes digitales, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Proportionnalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 octobre 2013 ]

  Précision du Conseil d’État concernant le principe d’égalité

  Mots-clefs : Principe d’égalité, Homme et femme, Parité, Fédération sportive, Décret, Abrogation, Constitution, Préambule de la Constitution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2013 ]

  Le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité est contraire à la Conv. EDH

  Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée, Interdiction de la discrimination, Licenciement, Séropositivité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 septembre 2013 ]

  Droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Droit de vote, Détenus, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1, Interdiction d’une privation automatique et indifférenciée du droit de vote

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2013 ]

  Question préjudicielle sur l’application de la « directive retour »

  Mots-clefs : Rétention administrative, Droit des étrangers, Séjour irrégulier, Obligation de quitter le territoire, Directive retour, Droit de la défense, Droit à être entendu

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 septembre 2013 ]

  Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : d’un régime d’interdiction des recherches avec dérogation à un régime d’autorisation sous conditions

  Mots-clefs : Santé publique, Bioéthique, Recherche, Conditions, Embryon, Cellules souches embryonnaires, Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juillet 2013 ]

  Anonymat du tiers donneur de gamètes : conformité du principe à la Convention EDH

  Mots-clefs : AMP, Gamètes, Tiers donneur, Anonymat, Contrôle de conventionnalité, Convention EDH, Conformité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juillet 2013 ]

  Liberté d'expression : un député n’est pas journaliste !

  Mots-clefs : Bonne foi, Diffamation, Député