Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 janvier 2013 ]

  Étrangers en situation irrégulière : retenue pour vérification du droit au séjour

  Mots-clefs : Étrangers, Situation irrégulière, Retenue, Contrôle, Délit de maintien irrégulier sur le territoire, Délit de maintien irrégulier sur le territoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 décembre 2012 ]

  Conditions d’attribution de subventions aux associations ayant des activités cultuelles

  Mots-clefs : Association, Laïcité, ADEME, Subvention, Environnement, Économie d’énergie

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 décembre 2012 ]

  L’exigence de non-discrimination en raison de la langue appliquée aux concours de la fonction publique de l’Union européenne

  Mots-clefs : Principe de non-discrimination, Principe de proportionnalité, Concours, Union européenne

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 octobre 2012 ]

  QPC : suppression du carnet de circulation pour les gens du voyage et possibilité d’exercer leurs droits civiques comme tout citoyen

  Mots-clefs : QPC, Gens du voyage, Livret de circulation, Carnet de circulation, Liberté d’aller et de venir, Droits civiques, Commune de rattachement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 octobre 2012 ]

  Accouchement anonyme : la Cour européenne des droits de l'homme exige la relativité du secret des origines

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l'homme, Droit à la vie privée, Adoption, Accouchement anonyme, Accès aux origines, Filiation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2012 ]

  Point sur la liberté d’expression de l’avocat

  Mots-clefs : Liberté d'expression de l'avocat, Déontologie, Devoir de modération, Devoir de délicatesse, Secret professionnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 septembre 2012 ]

  Droit au diagnostic génétique préimplantatoire

  Mots-clefs : Vie privée, Procréation médicale assistée, Diagnostic génétique préimplantatoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 septembre 2012 ]

  Précisions sur l’octroi du statut de réfugié concernant un étranger homosexuel

  Mots-clefs : Statut de réfugié, Étranger, Groupe social, Persécutions, Homosexualité, Orientation sexuelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 juin 2012 ]

  Le placement en cellule de dégrisement est constitutionnel

  Mots-clefs : Ivresse publique, Liberté individuelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 juin 2012 ]

  L'application des principes du procès équitable à une procédure disciplinaire

  Mots-clefs : Avocat, Procédure disciplinaire, Procès équitable, Ordre d’audition des parties, Art. 6 §1er Conv. EDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 juin 2012 ]

  Sur le droit de vote des détenus

  Mots-clefs : Prison, Détenus, Droit de vote, Réglementation nationale, Critères de restriction, Art. 3 Prot. add. n°1 Conv. EDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juin 2012 ]

  Non-conservation du sang de cordon ombilical pour un usage ultérieur dans un cadre familial

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 mai 2012 ]

  Les limites de la liberté d'expression de l'avocat

  Mots-clefs : Avocat, Liberté d’expression, Critique d’un magistrat, Devoir de délicatesse

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 mai 2012 ]

  Le massacre de Katyń devant la CEDH

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l’homme, Massacre, Droit à la vie, Obligation de coopération, Mauvais traitement, Décès, Compétence temporelle, Obligation positive

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mai 2012 ]

  Le conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve

  Mots-clefs : Vie privée, Preuve, Nécessité, Proportionnalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 avril 2012 ]

  Article 10 de la Conv. EDH : pas de droit « négatif » autonome à la liberté d’expression

  Mots-clefs : Liberté d’expression, Condamnation pénale, Droit négatif, Liberté de ne pas communiquer

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 février 2012 ]

  « Discours de haine » : limite de la liberté d’expression selon la CEDH

  Mots-clefs : Discours de haine, Condamnation pénale, Tracts homophobes, Liberté d’expression, Convention européenne des droits de l’homme, Homosexualité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 février 2012 ]

  L’hébergement d’urgence des personnes sans abri : une nouvelle liberté fondamentale dégagée par le Conseil d’État

  Mots-clefs : Référé-liberté, Hébergement d’urgence, Personne sans abri, Liberté fondamentale, Pouvoir public

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2011 ]

  Feux d’artifice et respect du droit à la vie privée et familiale

  Mots-clefs : Propriété, Acquisition, Feu d'artifice, Dommage, Vie privée et familiale, Intrérêts publics, Sécurité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2011 ]

  Cours d’éducation sexuelle dans les écoles publiques : obligation d’assiduité confirmée

  Mots-clefs : Droit à l’instruction, Écoles publiques, Dispense (non), Convictions religieuses et philosophiques, Intérêt de l’enfant, Pluralisme, Objectivité, Intérêt public