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  [ 12 juin 2023 ]

  Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 juin 2023 ]

  Drones : quelles garanties pour les libertés ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juin 2023 ]

  La CEDH valide l’absence de droit au recours pour les victimes lors d’une CJIP

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 mai 2023 ]

  Loi JOP 2024 : protection de la santé et de l’ordre public versus droit au respect de la vie privée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mai 2023 ]

  Condamnation de la France pour traitement inhumain d’une mère et de son nourrisson demandeurs d’asile

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  [ 12 mai 2023 ]

  La Russie condamnée à verser une satisfaction équitable au titre du conflit russo-géorgien

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 avril 2023 ]

  Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 avril 2023 ]

  Action en diffamation et acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel

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  [ 21 avril 2023 ]

  Quelle liberté d’expression de l’avocat sur une procédure pénale en cours ?

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  [ 19 avril 2023 ]

  Obligation de relogement d’un locataire protégé : une possible atteinte au droit de propriété

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  [ 13 avril 2023 ]

  Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté

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  [ 7 avril 2023 ]

  Publication de données personnelles par l’administration fiscale et respect de la vie privée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 avril 2023 ]

  Protection de l’identité des victimes d’agressions sexuelles : les contours de l’interdit prévu par la loi sur la liberté de la presse

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  [ 4 avril 2023 ]

  La déchéance de la nationalité française

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  [ 24 mars 2023 ]

  Liberté de réunion et pouvoirs de police du maire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 mars 2023 ]

  Affaire Luxleaks : l’atteinte à la liberté d’expression finalement reconnue

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  [ 15 mars 2023 ]

  Les limites de la liberté d’expression en audiovisuel vues par la CEDH et l’Arcom

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  [ 7 mars 2023 ]

  Le Président de la République et l’humour satirique : injure neutralisée !

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  [ 15 février 2023 ]

  La mention « sexe neutre » à l’état civil et le droit à la vie privée et familiale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2023 ]

  Étiqueter comme nuisible pour les enfants un ouvrage du seul fait qu’il représente des personnages LGBTI est contraire à la liberté d’expression