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  [ 18 octobre 2023 ]

  Interdiction générale du port de signes distinctifs sur la robe d’avocat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 octobre 2023 ]

  Extradition et interdiction de la torture

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 octobre 2023 ]

  La CEDH se prononce sur l’anonymat du don de gamètes en France

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 septembre 2023 ]

  On ne manifeste pas ostensiblement son appartenance religieuse à l’école !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 juillet 2023 ]

  Liberté de la presse et droit à l’oubli

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 juillet 2023 ]

  Foot féminin : le voile est levé !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 juillet 2023 ]

  L’assignation à résidence d’un individu radicalisé, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2023 ]

  Filiation et intérêt supérieur de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation après dépôt d’une demande de divorce

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 juin 2023 ]

  Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l’élu n’a pas enfreint la Convention

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 juin 2023 ]

  Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 juin 2023 ]

  Drones : quelles garanties pour les libertés ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 juin 2023 ]

  La CEDH valide l’absence de droit au recours pour les victimes lors d’une CJIP

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 mai 2023 ]

  Loi JOP 2024 : protection de la santé et de l’ordre public versus droit au respect de la vie privée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mai 2023 ]

  Condamnation de la France pour traitement inhumain d’une mère et de son nourrisson demandeurs d’asile

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 mai 2023 ]

  La Russie condamnée à verser une satisfaction équitable au titre du conflit russo-géorgien

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 avril 2023 ]

  Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 avril 2023 ]

  Action en diffamation et acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 avril 2023 ]

  Quelle liberté d’expression de l’avocat sur une procédure pénale en cours ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 avril 2023 ]

  Obligation de relogement d’un locataire protégé : une possible atteinte au droit de propriété

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 avril 2023 ]

  Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté