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  [ 11 octobre 2021 ]

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  [ 27 septembre 2021 ]

  Filiation des enfants nés d’une GPA : coup d’arrêt pour la transcription totale des actes d'état civil étrangers

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 septembre 2021 ]

  Condamnation pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son site public Facebook les commentaires d’un tiers utilisateur appelant à la haine.

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 septembre 2021 ]

  Liberté d’enseignement et instruction en famille

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 septembre 2021 ]

  Apologie du crime terroriste : limite à la liberté d’expression et au droit à l’humour

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  [ 13 septembre 2021 ]

  La PMA pour toutes

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 juillet 2021 ]

  Les lois de bioéthique en France : tout ce qui est techniquement possible est-il humainement souhaitable ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 juillet 2021 ]

  Liberté d’expression du salarié : « liker » est protégé

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 juin 2021 ]

  La présence d’une personne condamnée pour avoir participé activement à un réseau d’immigration illégale constitue-t-elle une menace grave pour la société justifiant le retrait de son statut de réfugié ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 juin 2021 ]

  Droit à l’image : la seule captation justifie la réparation

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  [ 16 juin 2021 ]

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  [ 9 juin 2021 ]

  Précision sur la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 juin 2021 ]

  De l’utilité du contrôle de proportionnalité procédural au droit d’accès au juge

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2021 ]

  GPA et absence de lien biologique avec l’enfant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 avril 2021 ]

  Expulsion et démolition : qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie et la disproportion de l’atteinte au droit au respect du domicile du locataire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 avril 2021 ]

  La liberté de manifester, une liberté en danger ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 mars 2021 ]

  La Convention internationale des droits de l’enfant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mars 2021 ]

  Précisions sur les critères justificatifs d’une atteinte à la vie privée et familiale

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 mars 2021 ]

  Une condamnation pour apologie du terrorisme peut-elle justifier le retrait du statut de réfugié ?