[ 3 novembre 2014 ]

Droit pénal général

Abrogation des peines plancher : rétroactivité in mitius

Mots-clefs : Récidive, Rétroactivité in mitius

Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système de peines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait été instauré par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (C. pén., anc. art. 132-18-1 à 132-20). Ces dispositions ont été abrogées, cet été, par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La succession de loi dans le temps impose de déterminer le texte applicable aux faits commis.

En matière pénale, le principe est que le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction. En vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, une loi qui crée une infraction nouvelle ou qui élève la peine applicable à une infraction antérieurement définie ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur (C. pén., art. 112-1 ; Conv. EDH, art. 7 ; DDH, art. 8).

Toutefois, lorsque postérieurement à la commission d'une infraction est promulguée une loi moins sévère, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable en vertu du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces, dite « rétroactivité in mitius ». Ainsi, par exemple, en matière de sanction pénale, sera considéré comme plus doux, et donc applicable immédiatement, le texte nouveau qui édicte des pénalités moins sévères.

Ces règles de conflit de loi dans le temps sont applicables à la récidive. Cause d’aggravation de la sanction, la récidive est constituée de deux éléments qui forment un ensemble indivisible :

– le premier terme est une condamnation pénale prononcée de manière définitive par une juridiction ;

– le second terme consiste en une nouvelle infraction.

L'état de récidive n'existe que dès lors qu'intervient le jugement pour la seconde infraction (le second terme). C’est donc à cette date qu’il faut se situer pour déterminer le texte applicable.

En l’espèce, un prévenu, avait été condamné par la cour d'appel de Caen, pour vol en récidive, à un an d’emprisonnement. Tenant compte de la mention de neuf condamnations, notamment pour des faits de même nature, dans le casier judiciaire, les juges ont appliqué la peine plancher prévue à l’ancien article 132-19-1 du Code pénal.

La chambre criminelle censure l’arrêt, sur un moyen relevé d’office, sur les seules dispositions relatives à la peine d’emprisonnement, au visa des articles 112-1, 132-24 du Code pénal et de l’article 7 de la loi du 15 août 2014 et au terme d’un attendu de principe selon lequel « les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

L’article 7 de la loi du 15 août 2014 ayant abrogé l’article 132-19-1 du Code pénal à compter du 1^er octobre 2014 (date d’entrée en vigueur du texte), un nouvel examen de la situation du prévenu, non encore définitivement jugé, s'impose donc.

Crim. 14 oct. 2014, n°13-85.779  F-P+B+I