[ 31 mai 2012 ]

Droit pénal spécial

Absence de diffamation non publique en présence d’un écrit litigieux à caractère confidentiel

Mots-clefs : Délit de presse diffamation, Diffamation non publique, Élément constitutif confidentialité

La diffamation se définit comme l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Ce comportement est punissable qu’il présente un caractère publique (art. 23, L. 29 juill. 1881) ou non (R. 621-1 C. pén.). En effet, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent une diffamation non publique, contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal.

En l’espèce, le maire d’une commune avait reçu trois lettres de la part de l’un de ses concitoyens dans lesquelles ce dernier écrivait notamment « ne comprenez vous pas que vous avez utilisé le bien public pour faire passer vos convictions personnelles maçonniques et influencer secrètement vos concitoyens » ?, puis plus loin : « vous mentez, vous travestissez la réalité, vous êtes incompétent ». Une telle expression constituant une diffamation, le maire avait fait citer l’auteur des écrits devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. Celui-ci a condamné le prévenu à une peine d’amende, et s’est prononcé sur les intérêts civils.

La décision de la cour d’appel qui a confirmé le jugement et dit établie la contravention de diffamation non publique, est censurée par la chambre criminelle. Celle-ci rappelle dans un attendu de principe que « les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ». Or en l’espèce, les trois lettres litigieuses revêtaient le caractère de correspondances personnelles et privées et avaient conservé une nature confidentielle. La contravention de diffamation non publique ne pouvait donc pas être retenue.

La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence antérieure, relative aux conditions de l’infraction de diffamation non publique : il n'y a pas diffamation non publique lorsque l'écrit litigieux présente un caractère confidentiel (Crim. 30 mai 2007 ; Crim. 26 janv. 1993 ; Civ. 1^re, 7 févr. 2006).

Crim. 11 avr. 2012, n°11-87.688, F-P+B