[ 6 mars 2012 ]

Droit administratif général

Absence de risque spécial et de transfert de la garde lorsqu’une personne bénéficie de la méthode thérapeutique de l’hospitalisation de jour

Mots-clefs : Responsabilité de la puissance publique, Responsabilité sans faute, Risque, Risque spécial, Transfert de la garde, Hospitalisation de jour

À l’occasion d’une crise de démence, un jeune homme de 17 ans a grièvement blessé sa mère un soir du mois de décembre 2000. Ce garçon était suivi en hôpital de jour en raison de troubles psychiques. Le père et son assureur demandent à la juridiction administrative la condamnation du centre hospitalier afin que soient prises en charge les conséquences dommageables des faits commis par cet enfant. Les juges du fond comme les juges du droit rejettent cette demande. En effet, le Conseil d’État précise que l’hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. La notion de risque spécial est issue de la jurisprudence Thouzelier du 3 février 1956 admettant la responsabilité sans faute de l’administration lorsque des dommages sont causés par les pensionnaires des établissements d’éducation surveillées. Le Conseil d’État n’a pas non plus retenu en l’espèce le transfert de la garde (CE 11 févr. 2005 GIE AXA courtage), ou plus précisément, le manquement de l’hôpital à l’obligation de garde d’un patient mineur fondé sur la responsabilité sans faute de l’établissement en raison de la méthode thérapeutique utilisée. L’hospitalisation de jour n’a pas pour conséquence de transférer la garde du mineur à l’établissement. Dès lors, il ne pouvait être responsable ni de l’organisation, ni de la direction et ni du contrôle de la vie de cet enfant. Ce jeune homme, sous la garde légale de son père, retournait quotidiennement dans sa famille. L’établissement hospitalier qui n’a commis aucune faute dans la prise en charge de ce patient (absence de fonctionnement défectueux du service), ne peut être déclaré responsable des dommages commis en dehors de son établissement en dehors des horaires d’accueil.

CE 17 févr. 2012, Sté Maaf Assurances, n°334766