[ 12 avril 2013 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Accès restreint aux études v. droit à l’instruction

Mots-clefs : Union européenne, Droit à l’instruction, Concours, Numerus clausus

Des étudiants italiens ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), en soutenant que la combinaison d’un numerus clausus et d’un concours d’entrée dans les universités de médecine et dentaire constitue une restriction contraire à la Constitution italienne et à l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En vertu de l’article 2 du Protocole n° 1 susvisé : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ». Bien qu’il s’agisse d’une formulation négative, la CEDH, par le biais de sa jurisprudence, a rapidement procédé à une réécriture positive. Dès lors ledit article doit être entendu comme le droit de chacun à l’instruction. Il convient de noter que celui-ci a été érigé en droit fondamental (CEDH 7 déc. 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark  ; reprise par la suite notamment par CEDH, gr. ch., 29 juin 2007, Folgero et a. c. Norvège) et qu’il a été expressément étendu à l’enseignement supérieur (CEDH, gr. ch., 10 nov. 2005, Leyla Sahin c. Turquie).

Cependant, comme le rappelle la Cour dans l’arrêt ici commenté, « le droit à l’instruction ne s’applique que dans la mesure où il existe et dans les limites qui l’encadrent ». Ainsi tout le monde a droit à une instruction, mais l’accès à des niveaux d’instruction peut être limité à certaines personnes. En l’espèce, pour apprécier la proportionnalité des restrictions litigieuses, la CEDH a mis en balance les intérêts des requérants, ceux de la société en général et ceux des autres étudiants. Il en résulte :

– concernant le concours d'entrée obligatoire : il est de jurisprudence constante que les États sont libres d’organiser des sélections lors des études ou par un concours d’accès (Comm. décis., 9 déc. 1980, X c. R-U), tant que ces limitations n’atteignent pas le droit à l’instruction dans sa substance même. Autrement dit, chaque personne peut prétendre à l’accès à l’instruction mais rien ne garantit qu’elle y arrive. En l’espèce, la Cour reconnaît que la mise en place d'examens, lorsqu'ils sont adéquats, permet d'assurer un niveau de haute qualité d’enseignement à l’Université. Cette mesure vise à ce que les étudiants puissent acquérir un certain nombre de compétences et de connaissances nécessaires à l'exercice de leur profession ;

– concernant la limitation du nombre d'entrées (numerus clausus) : une telle restriction étant fonction du besoin social de professions particulières et des ressources matérielles de l'Université, la Cour juge cette mesure proportionnée. Cette solution suit le courant établi par un arrêt du 23 juillet 1968 dans lequel la Cour avait déduit de l’article 2 du Protocole n° 1 que « les Parties Contractantes ne reconnaissent pas un droit à l’instruction qui les obligerait à organiser à leurs frais, ou à subventionner, un enseignement d’une forme ou à un échelon déterminés » (affaire relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique : CEDH 23 juill. 1968). La position soutenue, en l’espèce, se comprend d’autant plus que l’État prend en compte dans ses calculs l’intégration sur le marché du travail des candidats reçus. Étant donné que la majorité des diplômés reste dans l’État membre et ne souhaite pas aller chercher du travail à l’étranger, la Cour juge qu’il est raisonnable pour celui-ci d'anticiper un probable chômage sur ces secteurs, ce qui représente une charge pour la société dans son ensemble.

Au surplus, la Cour estime que le droit à l'instruction était respecté en ce que les requérants pouvaient repasser autant de fois qu’ils le souhaitaient ledit concours, poursuivre leurs études à l'étranger ou s’orienter vers d’autres cursus. L’État italien n’ayant pas outrepassé la marge d’appréciation dont il dispose pour statuer sur la question de la réglementation de l’accès à l’instruction, la Cour juge donc que celui-ci n’a pas violé l’article 2 du Protocole n°1.

On soulignera, à titre de comparaison, qu’en France, l’accès aux études médicales est lui aussi limité (v. not., C. éduc., art. L. 631-1). Des affaires similaires ont de même été portées devant les juridictions nationales. C’est ainsi, notamment, que le tribunal administratif de Lyon a reconnu la légalité du système de régulation par concours « dès lors qu'il est fondé sur le mérite des étudiants et qu'il est justifié par un but d'intérêt général tiré de la protection de la santé publique, sans établir aucune distinction en fonction de leur nationalité » (TA Lyon, 20 oct. 2011).

CEDH 2 avr. 2013, Tarantino et autres c. Italie, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09