[ 17 octobre 2012 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Accouchement anonyme : la Cour européenne des droits de l'homme exige la relativité du secret des origines

Mots-clefs : Cour européenne des droits de l'homme, Droit à la vie privée, Adoption, Accouchement anonyme, Accès aux origines, Filiation

Plus de soixante ans après son abandon par sa mère biologique à la naissance — lequel a donné lieu à son adoption simple —, une Italienne saisit le bureau de l'état civil de son lieu de naissance d'une demande tendant à obtenir des renseignements sur ses origines. Son acte de naissance ainsi obtenu ne contenant pas le nom de sa mère biologique, conformément au souhait de cette dernière, la requérante se tourne vers la justice. Son recours est rejeté puisque, conformément à la loi italienne sur l'adoption du 4 mai 1983, l'accès aux informations sur ses origines était interdit à la requérante, la mère ayant, au moment de sa naissance, refusé la divulgation de son identité.

Estimant que le secret de sa naissance et l'impossibilité en résultant pour elle de connaître ses origines constituent une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Conv. EDH, la requérante a saisi la Cour de Strasbourg.

Après avoir rappelé que, pour ce qui relève de la protection de l'article 8 de la Conv. EDH, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents, et que les États parties jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant aux obligations positives et négatives inhérentes à un respect effectif de la vie privée, la Cour constate que cette protection bénéficie à l'enfant comme à la mère : à l'enfant, dont le droit à la connaissance de ses origines trouve son fondement dans la notion de vie privée ; à la mère, dont l'intérêt à conserver l'anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées n'est pas sans lien avec l'intérêt général qui s'attache à la préservation de la santé de la mère et de l'enfant.

Les juges poursuivent en énonçant que le droit à l'identité - dont relève le droit de connaître son ascendance - faisant partie intégrante de la notion de vie privée, un examen plus approfondi s'impose pour peser les intérêts concurrents.

C'est une comparaison avec l'état du droit français en la matière qui fournit les bases de cet examen, et fonde en grande partie le raisonnement développé en l'espèce pour constater la violation de la Convention. Dans ce contentieux, la CEDH s'est en effet déjà prononcée positivement sur la conformité du droit français aux prévisions de la Convention, dans un arrêt Odièvre c/ France (CEDH, 13 févr. 2003), abondamment cité dans l'arrêt ici commenté. Dans cette espèce voisine, la Cour a estimé que l'état du droit français résultant de la loi n^o 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, tente d'atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause. Ce texte, tout en maintenant le principe de l'admission de l'accouchement anonyme, a renforcé et organisé la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère, avec l'accord exprès de cette dernière (v. CASF, art. L. 147-1 s., et spéc. art. L. 147-6). À défaut d'avoir pu connaître l'identité de sa mère de naissance, la requérante française avait d'ailleurs eu accès à des informations non identifiantes relatives à sa mère et sa famille biologique, ce qu'autorise le code de l'action sociale et des familles même dans l'hypothèse où les intéressés n'auraient pas consenti à la levée du secret de leur identité (CASF, art. L. 147-6, al. 5)

Rien de tel dans la loi italienne, la requérante s'étant vu opposer un refus absolu et définitif d'accéder à ses origines personnelles, lui interdisant de recueillir la moindre information susceptible de lui permettre « d'établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers » (§ 68).

L'analyse comparée des législations italienne et française en matière d'accès aux origines amène les juges à conclure que la tentative de rechercher un équilibre entre les intérêts en présence, à laquelle s'était prêté le législateur français, faisait totalement défaut au sein de la législation italienne, entraînant la violation de l'article 8 de la Conv. EDH par l'État italien.

Cette condamnation sera probablement un aiguillon puissant pour amener le Parlement italien à adopter un projet de loi à l'examen depuis 2008 prévoyant, sur le modèle français, d'organiser la réversibilité du secret de l'identité de la mère, sous réserve de son accord exprès.

CEDH 25 sept. 2012, affaire Godelli c/ Italie, req. n^o 33783/09