[ 12 novembre 2009 ]

Droit des sociétés

Action de concert : politique commune temporaire

Mots-clefs : Société, Action de concert

Les personnes qui concluent un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer les droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis à vis de la société réalisent une action de concert (v. art. L. 233-10 C. com.). La question était ici de savoir à partir de quel moment la qualification d’action de concert pouvait être retenue. La chambre commerciale, dans cet arrêt du 28 octobre 2009 qui fera l’objet d’une publication dans le rapport annuel de la Cour de cassation, y répond en reprenant les arguments développés en appel (v. Paris, 24 juin 2008). Il est donc maintenant admis que la politique commune ne s'entend pas de celle de la société en cause, mais de la politique, de la stratégie, des concertistes à l'égard de la société. En l'occurrence, la politique commune vis-à-vis de la société consistait « à faire procéder à une suite d'opérations, incluant le projet d'offre publique de rachat, dans le dessein de réaliser la séparation de l'ensemble constitué par les sociétés Metrovacesa et Gecina par la répartition du patrimoine de ces deux sociétés au profit de deux groupes d'actionnaires distincts, [les concertistes] ayant vocation à concentrer l'essentiel de leur investissement dans la société Gecina ». Plus précisément encore, l'enseignement à tirer de l'arrêt du 27 octobre 2009 tient à ce que la politique commune des concertistes peut n'être que temporaire, à condition qu'il ne s'agisse pas non plus d'un simple accord ponctuel.

Com. 28 octobre 2009, FS-P+B+R+I, n° 08-18.819