[ 11 avril 2012 ]

Droit des biens

Action en revendication et liberté de la preuve en matière commerciale

Mots-clefs : Action en revendication, Présomption, Possession, Détention précaire, Dépôt, Commerçant, Acte mixte, Liberté de la preuve, Restitution

Les héritiers d’un célèbre peintre ont introduit une action en revendication de propriété de plusieurs œuvres réalisées par leur auteur héréditaire à l’encontre des héritiers d’un galiériste-marchand d’art. Ces derniers se prévalaient de la double présomption dont bénéficient les possesseurs par application des articles 2256 (présomption de non-précarité : « On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire (…) ») et 2276 du Code civil (présomption de propriété : « En fait de meubles, la possession vaut titre ») et, par suite, de l’effet acquisitif en découlant.

En cas de conflits entre un possesseur et son auteur (en l’espèce les héritiers de chacun d’eux), c’est au revendiquant d’apporter la preuve que le prétendu possesseur n’a pas une possession véritable (possession à titre de propriétaire, réelle, exempte de vice ; art. 2261 et 2276 C. civ.) et qu’il n’est pas de bonne foi (art. 2274 C. civ.). Non irréfragable, la présomption de titre tombe notamment lorsque le revendiquant, en ayant recours à la règle de la preuve par écrit des actes juridiques (art. 1341 C. civ.), prouve que le prétendu possesseur ne détient le bien qu’à titre précaire. Toutefois, si l’acte dont la preuve doit être rapportée a été conclu entre un commerçant et un non-commerçant, il s’inscrit dans la catégorie des actes mixtes et seul le non-commerçant peut alors bénéficier du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale édictée à l’article L. 110-3 du Code de commerce (v. Civ. 1^re, 8 févr. 2000 ; Civ. 1^re, 2 mai 2001 : les règles de preuve de droit civil s’appliquent envers la partie pour laquelle l’acte mixte a un caractère civil).

En l’espèce, la qualité de commerçant du galiériste permettait donc aux héritiers du peintre de combattre par tous moyens la présomption de propriété. Aussi, pour conforter leurs dires selon lesquels la relation qui unissait l’artiste au galiériste-marchand d’art était celle d’un contrat de dépôt, ils produisirent divers écrits désignant les œuvres comme prêtées ainsi qu’une attestation émanant de l’ancien directeur de la galerie qui précisait que « les œuvres étaient déposées » à la galerie « en vue de leurs commercialisations éventuelles à des prix (…) fixés avec le correspondant de l’artiste, sauf lorsqu’il demandait à les conserver pour sa collection personnelle ». Après avoir constaté l’absence de toute production d’un titre justifiant le transfert de propriété des œuvres au profit du galiériste, les juges du fond estimèrent souverainement que la production desdites pièces mettait ainsi à néant la possession dont se prévalaient les héritiers du galiériste (et par voie de conséquence la présomption de propriété) et les condamnèrent à restituer les œuvres. Relevant la juste application de la liberté de la preuve en matière commerciale applicable à l’espèce, la Haute cour approuve l’arrêt d’appel et rejette tout naturellement le pourvoi formé par les héritiers du galiériste.

Civ. 1^re, 22 mars 2012, n°10-28.590, F-P+B+I