[ 16 février 2012 ]

Procédure pénale

Action publique en matière d’atteinte à la vie privée et preuve par enregistrements de conversations privées

Mots-clefs : Action publique, Liberté de la preuve, Loyauté de la preuve

L’affaire d’abus de faiblesse la plus médiatisée de France, en raison de la qualité des protagonistes, vient à nouveau de donner l’occasion à la chambre criminelle de rappeler deux principes classiques de procédure pénale : l’un en matière d’action publique, l’autre en matière de recevabilité de la preuve.

En l’espèce, des enregistrements clandestins ont réalisés par le majordome au domicile de madame B. puis remis aux enquêteurs par la fille de cette dernière, afin de prouver un éventuel abus de faiblesse dont aurait été victime sa mère de la part de membres de son entourage. Deux pourvois furent formés, sans succès, contre l’arrêt de la cour d’appel. Le premier, formé par madame B., invoquait la nullité des enregistrements illégalement recueillis. Le second, formé par sa fille, sollicitait l’annulation de la procédure, le procureur ayant ouvert une enquête préliminaire pour atteinte à la vie privée avant que les personnes concernées aient déposé plainte contrairement aux dispositions de l’article 226-6 du Code pénal.

■ Validité des poursuites subordonnée à une plainte de la victime

Le ministère public, informé de la commission d’une infraction, est en principe libre de mettre en mouvement l’action publique ou non. Par exception, il ne peut, parfois, le faire sans une plainte préalable de la partie lésée. Ainsi en est-il de l’action publique en matière d’atteinte à la vie privée, l’article 226-6 du Code pénal subordonnant son exercice, par le procureur de la République, au dépôt préalable d’une plainte de la victime. En l’espèce, le procureur avait ordonné la retranscription des enregistrements, quelques jours avant que les personnes dont les voix avaient été captées ne déposent plainte. L’ouverture de l’information n’est intervenue que plus tard. Le pourvoi soulevait la nullité de la transcription des enregistrements et de l’audition de leur auteur, intervenues antérieurement au dépôt de ces plaintes en raison de l’absence de plainte du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée préalablement à l’ouverture de l’enquête.

L’argumentation est, sans surprise, rejetée par la chambre criminelle. En effet, « l’exercice de cette action [publique] suppose la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement ». L’enquête n’est pas un l’acte initial de la poursuite par lequel l’action publique est déclenchée.

Elle rappelle aussi qu’au moment de l’ouverture de l’information, ces plaintes n’avaient pas été retirées (Crim. 14 janv. 1997), et que la transcription des enregistrements ainsi que l’audition de leur auteur étaient justifiées par un risque de déperdition des preuves des infractions pénales supposées.

■ La preuve en matière pénale : enregistrements de conversations privées

La preuve en droit pénal est gouvernée par le principe de liberté à moins que la loi en dispose autrement. Le Code de procédure réglemente ainsi les différents moyens habituels d’obtention de preuve. Tel est le cas en matière d’écoute et d’enregistrement des propos d’autrui (L. 10 juill. 1991). De son côté, la jurisprudence condamne en principe les procédés déloyaux de preuve et écarte du débat judiciaire les éléments de preuve obtenus de manière illicite. Un tempérament doit être apporté à cette affirmation lorsque l’élément de preuve est apporté par une partie privée au procès. La chambre criminelle énonce classiquement qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il suffit que celles-ci soient discutées contradictoirement (Crim. 6 avr. 1993 ; Crim. 6 avr. 1994 ; Crim. 30 mars 1999 ; Crim. 11 juin 2002 ; Crim. 13 oct. 2004). En l’espèce, les enregistrements réalisés par le majordome sont donc recevables.

Rappelons que cette affaire a déjà donné lieu un premier arrêt de la chambre criminelle qui, par un arrêt du 6 décembre 2011, estimait que le procureur de la République avait violé le secret des sources en permettant à des officiers de police judiciaire, par voie de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie, d'obtenir l'identification des numéros de téléphone de correspondants de journalistes. Dans cette première décision, la chambre criminelle avait concilié la recherche des preuves avec l'ensemble du dispositif conventionnel et légal spécifiquement destiné à garantir la protection des sources des journalistes.

Crim. 31 janv. 2012, n° 11-85.464, F-P+B+I