[ 21 octobre 2009 ]

Droit pénal général

Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire

Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

Près de quinze mois après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi pénitentiaire vient d’être définitivement adopté. Après un — unique — passage devant les Assemblées, la commission mixte paritaire (CMP) devait régler deux principaux points de discorde : les conditions de placement sous surveillance électronique dans les quatre mois précédant la libération et l'encellulement des personnes condamnées.

Sur le premier, elle a choisi d'attribuer la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique pour les quatre derniers mois de la peine au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), sous l’autorité du procureur de la République, auquel il reviendra de fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles l’intéressé devra se soumettre.

Sur le second, la commission est revenue à la rédaction du Sénat et a maintenu la règle de l’encellulement individuel, assortie de trois dérogations :

– lorsque les intéressés y renoncent et demandent l’encellulement collectif ;

– lorsque leur personnalité le justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ;

– lorsqu’ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

Elle reconduit néanmoins pour cinq ans le moratoire actuellement applicable aux personnes en attente de jugement (art. 716, 4° et D. 53-1 c. pr. pén.), tout en permettant à la personne condamnée ou prévenue, sous réserve de l'accord du magistrat chargé de l'information pour la seconde, de demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle (art. 100).

Pour le reste, la CMP a complété l’article 1^er relatif au sens de la peine pour préciser qu'elle devait permettre à la personne détenue de « mener une vie responsable ». Elle a confirmé que les taux de récidive et de réitération devraient être mesurés par établissements (art. 7), a supprimé la disposition, issue d’un amendement parlementaire, qui tendait à abroger l’article 7 du Code électoral (radiation automatique des listes électorales du fait de condamnations pénales)  et précisé que médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral ne pourront être requis pour des actes sans lien avec la santé du détenu (art. 48). Elle a rétabli la disposition qui prévoyait la constitution pour chaque détenu, dans un délai de deux ans, d’un dossier médical électronique unique (art. 54) et fixé à soixante-dix ans l’âge dispensant de l’obligation d’avoir accompli un temps d’épreuve pour bénéficier d’une libération conditionnelle (art. 82).

Signalons également, au titre des dispositions entérinées par le texte définitif, la garantie que l’administration pénitentiaire respecte, s’agissant des mineurs détenus, les droits fondamentaux reconnus à l’enfant (art. 59) ainsi que la possibilité, pour l’avocat de la partie civile, de participer au débat contradictoire concernant les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans (art. 83).